Contenu

Aide au soutien des éleveurs fragilisés par des investissements de gestion des effluents d’élevage

Contexte et enjeu de l’aide

De nouvelles mesures (notamment les capacités de stockage forfaitaires des effluents d’élevage), correspondant à la directive « Nitrates » du 12 décembre 1991 (arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013), sont entrées en vigueur au 1er novembre 2013.

Un dispositif d’aide de minimis est mis en place de façon à cibler les exploitations les plus fragilisées par les modifications induites par cette évolution réglementaire, et pour lesquelles la solution retenue est celle d’une augmentation des capacités de stockage. L’attribution de l’aide sera fondée sur des critères relatifs à la fragilisation de l’entreprise en termes économiques, sociaux et environnementaux.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du présent dispositif les exploitants agricoles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole.

Seules sont éligibles les entreprises s’étant signalées, au plus tard au 1er novembre 2014 à l’administration (DDTM de leur département), comme engagées dans un projet d’accroissement des capacités de stockage.

Dépenses éligibles

  • ouvrages ou équipement de stockage de fumier, lisier, compost et couverture ;
  • équipements de séparation des eaux pluviales et couverture des aires d’exercice ou la gestion des jus de silos existants (canalisation et fosses) ;
  • travaux visant l’étanchéité des réseaux de collecte et des ouvrages de stockage d’effluents ;
  • dispositifs de traitement des effluents peu chargés ;
  • système d’alimentation biphase et multiphase ;
  • réseaux et matériels fixes de transferts des effluents ;
  • matériels d’homogénéisation des lisiers ;
  • matériels permettant la séparation de phases (solide et liquide) des effluents
  • outil de diagnostic s’appuyant sur la méthode DeXeL, conseil associé, maîtrise d’œuvre correspondant aux travaux aidés, y compris éventuellement les frais d’étude de l’insertion paysagère des ouvrages apparents (sans cumul avec les programmes correspondants des collectivités).

Les travaux ne devront pas avoir démarré avant le 1er novembre 2013 et ne pas être terminés avant le 1er novembre 2014.

Les travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage en ZV historique devront être terminés avant le 1er octobre 2016. Ils seront justifiés par un diagnostic établi à l’aide d’un outil s’appuyant sur la méthode DeXeL pour calculer les capacités de stockage des effluents d’élevage permettant d’atteindre les exigences réglementaires.

Dossier de candidature

Les dossiers, réalisés à partir du formulaire (format doc - 214 ko - 01/03/2016), sont à déposer avant le 29 avril 2016 à la DDTM du département.

Un classement des dossiers sera réalisé, notamment en fonction du taux d’endettement (voir grille de points dans le cahier des charges de l’appel à projets (format pdf - 141.7 ko - 01/03/2016)).

L’aide attribuée sera calculée forfaitairement, en fonction du montant total des dépenses et du taux d’endettement 2015 de l’entreprise (voir tableau dans le cahier des charges de l’appel à projets (format pdf - 141.7 ko - 01/03/2016)).

L’aide sera versée après fourniture des factures acquittées au plus tard le 31 décembre 2016.

Renseignements - Contacts

Renseignements complémentaires auprès de la DDTM du département.