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Aide de trésorerie de 1 000 € aux producteurs de lait de vache

Contexte

Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission Européenne a adopté le règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d’octroyer notamment une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait.
Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.

Bénéficiaires

L’aide sera accordée aux producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères d’éligibilité définis dans la Decision FranceAgriMer INTV-GECRI-2016-62 (format pdf - 144.2 ko - 10/01/2017).

Critères d’éligibilité

Producteurs de lait :

  • ayant livré du lait de vache en juillet 2016,
    et
  • ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou 2016,
    ou
  • qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des cinq dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse,
    ou
  • étant nouveaux installés en production laitière, avec ou sans aides à l’installation,

et
qui respectent l’un des quatre critères suivants :

  • être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;
    ou
  • avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015. Pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent ;
    ou
  • avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux ;
    ou
  • détenir au maximum 30 vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des GAEC).

Ces critères pourront être appréciés spécifiquement pour les nouveaux installés et les jeunes agriculteurs.

Montant de l’aide

L’aide forfaitaire est de 1 000 € par exploitation éligible, avec application de la transparence GAEC.
Le paiement de l’aide pourra être effectué à partir du printemps 2017 en fonction du nombre de dossiers éligibles et des fonds disponibles.

Demande d’aide

L’éleveur devra remplir le formulaire Cerfa_15653-01 (format pdf - 148.1 ko - 10/01/2017) et l’adresser à la DDTM de son département accompagné des pièces justificatives nécessaires.

La date limite de dépôt des dossiers est le 28 février 2017.