Contenu

« Alim’confiance » : accéder aux résultats des contrôles sanitaires d’un établissement

Contexte

La mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments a
été inscrite par le Parlement dans l’article 45 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et
la forêt du 13 octobre 2014. Elle constitue une attente légitime des citoyens qui participe au
rétablissement de la confiance dans le secteur alimentaire.
Les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments, réalisés à partir du 1er
mars 2017, sont rendus publics selon les modalités prévues dans le décret n°2016-1750 du 15
décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de
sécurité sanitaire des aliments
.

Qui réalise ces contrôles ?

Les contrôles concernés par la mise en transparence sont réalisés par les agents de la direction générale de l’alimentation (DGAL), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et du service de santé des armées (SSA).

En Bretagne, ce sont les agents des DDCSPP qui réalisent ces contrôles.

Quels sont secteurs d’activité concernés ?

Il s’agit de rendre public le résultat des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments réalisés dans tous les établissements de la chaîne alimentaire : abattoirs, commerces de détail (métiers de bouche, restaurants, supermarchés, marchés, vente à la ferme, etc.), restaurants collectifs et établissements agroalimentaires.

Les mentions relatives à chaque niveau d’hygiène

L’attribution du niveau d’hygiène est effectuée en fonction des constatations et des suites administratives mises en œuvre à l’issue du contrôle officiel. On distingue quatre niveaux d’hygiène :

Niveau d’hygièneEstampilleSignification
Très satisfaisant Établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures.
Satisfaisant Établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse un courrier de rappel de la réglementation en vue d’une amélioration des pratiques.
À améliorer Établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative et qui conduit à un nouveau contrôle des services de l’État pour vérifier la mise en place de ces mesures correctives.
À corriger de manière urgente Établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l’agrément sanitaire.

Accéder aux résultats

Sur internet
Sur le site Alim-confiance.gouv.fr Sur le site www.alim-confiance.gouv.fr
Sur son téléphone en téléchargeant l’application
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