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Assouplissements règlementaires temporaires pour certains établissements, le temps de la période d’urgence sanitaire

L’arrêté du 3 avril 2020 prescrit des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 

Cet arrêté du 3 avril 2020 est complété par l’instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 du 3 avril 2020.

Les mesures sont les suivantes :

Relèvement des seuils applicables aux établissement dérogataires (article 2 de l’arrêté du 3 avril 2020 et point 3 de l’instruction)

◦ Les limites de quantités prévues par l’arrêté du 8 juin 2006 (relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale) dans son article 12 aux 1° et 2°, ne s’appliquent plus

◦ Attention : les limites de distance prévues par l’arrêté du 8 juin 2006 dans son article 3° (80 km) et l’obligation de déclaration sont maintenues
◦ L’exploitant doit adresser un bilan des quantités vendues durant cette période d’urgence sanitaire à la DD(CS)PP
◦ A l’issue de la situation d’urgence sanitaire, l’exploitant devra choisir entre la pérennisation de ces débouchés vers des clients professionnels, en déposant une demande d’agrément, ou le retour à la vente directe +/- la cession à des intermédiaires dans les limites « normales » de la dérogation à l’agrément

Possibilité pour les établissements d’abattage de volailles non agréés de livrer à domicile (article 3 de l’arrêté du 3 avril 2020 et point 5 de l’instruction)

◦ Article 3 de l’arrêté du 3 avril 2020 : "Les carcasses issues d’animaux abattus dans un établissement d’abattage non agréé peuvent être, outre les cas prévus à l’article 1er de l’arrêté du 10 octobre 2008, cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur"

Simplification de la mise sur le marché de lait cru destiné au consommateur final (article 4 de l’arrêté du 3 avril 2020 et point 4 de l’instruction)

◦ Ce dispositif a été prévu pour faciliter la vente au consommateur final de lait qui ne pourrait plus être collecté (information remontée par les laiteries aux Préfectures)
◦ Une simple déclaration remplace temporairement la demande d’autorisation : Declaration_lait_cru_Arr03avril20 (format pdf - 1.7 Mo - 16/04/2020)
◦ Attention : les autres prescriptions techniques de l’arrêté du 13 juillet 2012 ne sont pas modifiées et ce type de mise sur le marché n’est donc pas possible en l’état pour tout producteur de lait : voir en particulier les obligations règlementaires portant sur l’eau potable (article 4), le refroidissement et la conservation à 0-4°C (article 5), le conditionnement dans des récipients individuels fermés hermétiquement (article 6), le conditionnement à la vue du consommateur ou par distributeur automatique (article 7), le respect des critères microbiologiques (article 8)

Ces mesures s’appliquent jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Passé ce délai, les prescriptions antérieures des arrêtés ministériels cités s’appliquent à nouveau.

Par ailleurs, l’instruction :
• définit les éléments minimaux attendus de l’exploitant d’un établissement agréé en cas de modification de son activité pendant la période d’urgence sanitaire (point 2 de l’instruction)
• rappelle la prorogation de la limite de validité des attestations ATP (uniquement pour les déplacements sur le territoire national)