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Cadre règlementaire

Les exploitations des EPLEFPA sont définies par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 comme des « unités de production à vocation pédagogique » (article R. 811-9 du code rural).

Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique.

L’exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l’état ou après première transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l’article L. 311-1.

L’atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus à partir de matières premières agricoles introduites ou produites sur l’exploitation ou une unité de services vendus à des particuliers ou à des collectivités.

Leur orientation, leur conduite et leur gestion, qui se réfèrent aux usages et pratiques commerciales des professions concernées, sont utilisées comme moyens de formation, d’expérimentation, de démonstration et de développement.

Elles sont gérées selon les us et coutumes de la profession. Leur orientation, conduite et gestion sont utilisées comme support de formation, d’expérimentation, de démonstration et de développement. Pour cela, leurs modes de fonctionnement doivent permettre la comparaison avec ceux des autres exploitations du territoire, aussi bien sur le plan technique que sur le plan économique.