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Calamité agricole Indemnisation des pertes de récoltes 2019 sur les vergers cidricoles

Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.

Les demandes d’indemnisation s’effectueront par le dépôt :

• d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine, du 15 juin au 15 juillet 2020 au plus tard,
Le Morgat - 12, rue Maurice-Fabre - CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

ou

• d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM, du 15 juin au 30 juillet 2020 au plus tard.

Les formulaires de demande, leurs annexes et notices, ainsi que les modalités de télédéclaration, sont disponibles sur le site des services de l’État en Ille-et-Vilaine : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/...

Arrêté consultable : et-Vilaine (format PDF - 68.9 ko)
CP_Calamites_agricoles_pour_les_vergers_en_Ille-et-Vilaine (format pdf - 68.9 ko - 12/06/2020)