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Certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto)

Depuis le 1er octobre 2016, les conditions d’attribution du CERTIPHYTO ont changé

Le décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 (format pdf - 142.1 ko - 05/09/2016) modifiant les dispositions réglementaires pour l’obtention du certificat individuel : produits phytopharmaceutiques « CERTIPHYTO », entre en vigueur à compter du 1er octobre 2016

Vous trouverez sur le site Chlorofil du ministère chargé de l’agriculture les textes réglementaires relatifs au dispositif rénové de délivrance des certificats individuels produits phytopharmaceutiques.

A retenir :

  • En fin de formation, un test QCM obligatoire validera les connaissances acquises.
  • Le Certiphyto est dématérialisé, les candidats éligibles recevront leur certificat sur leur compte "Service-public.fr"
  • Pour demander votre Certificat individuel Produits Phytopharmaceutiques (CIPP), la création d’un compte sur le site "service-public.fr" est une première étape nécessaire.
  • Puis une demande de certificat, uniquement par télé-procédure est adressée à la DRAAF de résidence du candidat.

La démarche en ligne est obligatoire pour effectuer votre demande de certificat.

Vous trouverez ci-joint :

Cela vous permet de recevoir directement votre certificat dématérialisé (pdf) sur votre compte Service-public rubrique "mes documents".
Pour effectuer ces démarches, il est nécessaire :

  • d’avoir au préalable une adresse mèl,
  • de vous munir des attestations de formation et de réussite au test remises par votre organisme de formation ou de la copie de votre diplôme ou titre de moins de 5 ans.
  • pour une demande de renouvellement ou de second certificat, il faut également vous munir du certificat dont vous êtes actuellement titulaire.

Pour que la demande soit prise en compte, il faut impérativement effectuer votre démarche jusqu’à l’action « transmettre ma demande ».

A retenir :

  • Les demandes de Certiphyto reçues uniquement par courrier postal, ne sont pas recevables.
  • Les DRAAF n’impriment plus le "Certiphyto", chaque candidat doit l’imprimer à partir de son compte "Service-public.fr".

Le Certiphyto - Pour qui ? Pourquoi ?

Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques

Le certificat pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) concerne tous les professionnels qui travaillent sur les pesticides, 3 secteurs d’activités : les utilisateurs, les distributeurs et les conseillers.

Ce certificat, qui atteste de connaissances suffisantes pour sécuriser l’utilisation des pesticides et en réduire l’usage, est obligatoire depuis :

  • le 1er octobre 2013 pour les professionnels exerçant dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil,
  • le 1er octobre 2014 pour les professionnels exerçant pour leur propre compte, tels que : les agriculteurs et salariés agricoles, les forestiers, les agents des collectivités territoriales, ... Afin de répondre à la fois à la diversité des professionnels travaillant sur les produits phytopharmaceutiques (ouvriers, employés, techniciens, cadres, ...) et à la diversité de leur secteur d’exercice (production agricole, aménagement paysager, la prestation de services, ...) 9 CIPP (Certificats individuels Produits Phytopharmaceutiques), (certiphyto V1) avaient été créés.
  • le 1 octobre 2016 : simplification du nombre de certificat (5 CIPP), mais tous les domaines d’activités sont conservés (3 secteurs).

Evolution de mon Certificat individuel Produits Phytopharmaceutiques (format pdf - 100.8 ko - 30/01/2019) (CIPP)

Pour en savoir plus

Le Certiphyto - Comment l’obtenir ?

Chaque certificat peut être obtenu à la suite :

  • soit d’un test QCM (Questionnaire à choix multiples) seul,
  • soit d’une formation et/ou d’un test QCM validant.

Attention  : La demande du Certiphyto doit impérativement être effectuée sur le site "Service-public.fr" dans un délai de 6 mois maximum après le test et/ou la formation.

Modalités d’accès par certificat et seuil de réussite au test (format pdf - 20 ko - 30/01/2019).

Le certificat peut aussi être obtenu :

  • sur diplôme
  • sur titre.

Attention  : La demande du Certiphyto doit impérativement être effectuée sur le site "Service-public.fr" dans un délai de 5 ans maximum après l’obtention du titre ou diplôme.

Liste des diplômes et titres de moins de 5 ans permettant l’obtention du certificat individuel (format pdf - 29 ko - 09/05/2019)

Le certificat doit être renouvelé dans un délai de 3 à 6 mois avant la fin de sa validité, ou dans un délai de trois ans, pour les DEA (décideur en explotation agricole) qui ont suivi une formation labélisée ECOPHYTO :

  • soit à la suite d’une formation de renouvellement,
  • soit à la suite d’un test QCM validant
  • soit à la suite d’une formation labellisée ECOPHYTO, complétée par un module réglementaire en FOAD (formation à distance), organisée par VIVEA.

Attention  : La demande de renouvellement du Certiphyto doit impérativement être effectuée sur le site "Service-public.fr", 3 mois avant la fin de validité du précédent certificat.

Les certificats individuels sont traités, par la DRAAF du domicile du candidat demandeur, dans un délai de deux mois maximum après réception de la télé-demande et après consultation des pièces justificatives :

  • attestation de formation, bordereau de score de moins de 6 mois,
  • copie du diplôme ou du titre de moins de 5 ans.

Ces pièces justificatives sont à transmettre à la DRAAF concernée :

  • soit en téléchargeant vos pièces jointes lors de votre télé-demande,
  • soit par courrier, accompagnées du récapitulatif édité de la démarche et du numéro de référence de votre demande.

Le décision d’éligibilité au Certiphyto est prise par la DRAAF de résidence du candidat.
Quelle que soit la décision, le demandeur est informé par mèl.

La demande est acceptée : le candidat récupère son Certiphyto sur service-public.fr.

A retenir :

  • La demande de premier certificat, doit être effectuée, dans un délai de 6 mois maximum après le test et/ou la formation.
  • La demande sur présentation d’un titre ou diplôme, doit être effectuée dans un délai de 5 ans maximum après l’obtention du titre ou diplôme.
  • Mon Certiphyto est valide durant 5 ans après quoi, pour le renouvellement, le candidat doit suivre à nouveau une formation ou passer un test QCM seul.
  • La formation ou le test de renouvellement doit être suivie dans un délai de 3 à 6 mois maximum avant la fin de validité du précédent certiphyto.
  • La formation labellisée ECOPHYTO et le module réglementaire, doivent être suivies dans les 3 ans avant la fin de validité du précédent certiphyto.
  • La demande de renouvellement du certificat doit être effectuée à partir de votre compte service public.fr 3 mois avant la fin de validité de votre précédent certiphyto.

Le Certiphyto - Comment se former ?

Comment trouver un organisme de formation habilité préparant au certificat individuel ?

  • Les organismes de formation sont habilités par la DRAAF du siège social de l’établissement, leur(s) domaine(s) d’habilitation est répartie en 3 catégories :
    • Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (CSPP)
    • Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques (MVPP)
    • Utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques (DESA, DENSA et OPE) :
      • Décideur en entreprise soumise à agrément (DESA), anciennement DTS : réalise des prestations de services pour et/ou chez des tiers, en zone urbaine, rurale, agricole et forestière.
      • Décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA), anciennement DEA les CT : ne réalise aucune prestation de service, travaille uniquement pour et/ou dans leur(s) entreprise(s).
      • Opérateur (OPE), anciennement OPEA - OPTS - AOCT, ne prend aucune décision concernant l’achat des produits et/ou leur application, entreprend l’utilisation des produits que sur les préconisations d’un décideur dont il dépend.
  • Pour les connaître la liste des organismes habilités à dispenser de formations en région Bretagne, vous pouvez consulter l’ extrait de l’annuaire national (format pdf - 104.6 ko - 02/07/2019) ci-joint.
  • Que ce soit pour une formation de primo certificat ou une formation de renouvellement ou pour le passage d’un test QCM de validation des connaissances, chaque candidat est en charge de contacter lui même, l’un ou plusieurs organismes de formation habilités afin de s’inscrire. Son choix final sera le plus approprié, en fonction, d’une part de ses préférences thématiques et logistiques et d’autre part du respect de la réglementation.

Le Certiphyto - Contacts

Si vous n’avez pas trouvé réponses dans les éléments ci-dessus, vous pouvez contacter directement le Service Régional de la Formation et du Développement de la DRAAF Bretagne

par messagerie à certiphyto.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr.

par voie postale :
DRAAF Bretagne SRFD Certiphyto
15 avenue de Cucillé
35047 RENNES Cedex 9

par téléphone :
au 02.99.28.22.62

Uniquement les Mardi et Jeudi de 9 h. 00 à 12 h. 30 et de 14 h.00 à 16 h.

Demande d’attestation d’obtention du certificat individuel "Certiphyto"



Vous avez obtenu votre certificat avant le 1er octobre 2016 :
Si vous avez égaré votre certificat individuel, la DRAAF de votre lieu de résidence peut vous envoyer une attestation dans un délai de deux mois.

Pour obtenir cette attestation, adressez à la DRAAF de votre lieu de résidence, par courrier, les documents suivants :

Si vous résidez en Bretagne, adressez votre demande à l’adresse suivante :
DRAAF Bretagne SRFD Certiphyto
15 avenue de Cucillé
35047 RENNES Cedex 9

Vous avez obtenu votre certificat après le 1er octobre 2016 : Retournez sur votre compte utilisateur service-public.fr pour récupérer votre attestation personnelle d’obtention du certificat Certiphyto.
Si vous n’êtes plus en mesure de le faire : contactez la DRAAF de votre lieu de résidence.

Attention ! Seul le détenteur du certificat peut en obtenir une attestation

Pour communiquer avec la cellule "Certiphyto" de la DRAAF Bretagne certiphyto.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr.