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Comprendre la nouvelle PAC

 

Les règles transversales

Pour toutes les aides de la PAC liées à des surfaces, les textes communautaires prévoient que les aides sont réservées aux surfaces portant une production agricole.

Certains éléments non agricoles (arbres, haies, mares, broussailles, affleurements rocheux…) font toutefois l’objet de dispositions particulières permettant, sous certaines conditions, que la surface correspondant à ces éléments soit incluse dans les surfaces admissibles (c’est-à-dire les surfaces sur lesquelles des aides peuvent être versées).

Tout comprendre sur
- l’admissibilité des surfaces agricoles aux aides de la PAC (PDF, 1.87 Mo)
- les éléments topographiques dans la PAC (PDF, 888 Ko)
- la méthode du prorata : guide national d’aide à la déclaration de la catégorie d’admissibilité des surfaces, pour les prairies et pâturages permanents
- règles transversales (PDF, 371Ko)
- transparence pour les gaec (PDF, 608 Ko)

Les Aides couplées

Une aide couplée consiste à aider spécifiquement une exploitation agricole lorsqu’elle génère un certain produit. Si une exploitation agricole génère plusieurs produits elle peut bénéficier de plusieurs aides couplées.

Des aides couplées peuvent être accordées à tout secteur « en difficulté économique », à condition d’être dans la liste prévue par le texte communautaire.

Tout comprendre sur
- les paiements couplés (PDF, 2.68 Mo)
- les aides couplées (PDF, 340 Ko)


L’aide découplée qui existait en 2014, appelée droit au paiement unique (DPU), est remplacée en 2015 par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif.

Tout comprendre sur
- les paiements découplés (PDF, 567 Ko)

Le Droit à paiement de base (DPB)

Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. En 2015, sa valeur est liée aux paiements historiquement reçus en 2014 et va progressivement « converger » pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale, réduisant ainsi les disparités entre agriculteurs. Cette convergence permet de quitter un système d’aide qui s’appuyait sur des références datant de plus de 20 ans et déconnecté de la réalité des productions présentes sur chaque exploitation aujourd’hui. Le minimum imposé par le texte communautaire était de faire un tiers du chemin entre la valeur actuelle des aides de chacun et la valeur moyenne nationale. Il a été retenu de faire 70%de ce chemin, dans le cadre d’une convergence progressive d’ici 2019. Un plafonnement à 30%des pertes individuelles liées à la convergence est mis en place, pour amortir les effets déstabilisateurs sur les exploitations dont les références historiques étaient très supérieures à la moyenne.

Tout comprendre sur
- création des DPB, transferts et subrogations (PDF, 1.63 Mo)
- mise en place des paiements directs et accès à ces paiements pour les jeunes agriculteurs (PDF, 207 Ko)

Le Paiement vert

Le paiement vert est un paiement découplé, payé en complément des DPB, accordé à tout exploitant qui respecte (sauf cas dérogatoires) un ensemble de trois critères bénéfiques pour l’environnement :
- contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » ;
- avoir une diversité des assolements, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes -vignes, vergers…), au moins trois cultures dans le cas général ;
- disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation, c’est-à-dire avoir des éléments (arbres, haies, bandes tampon, certains types de culture...) correspondant à au moins 5 % de la surface en terres arables et SIE, et situés sur ces terres arables ou leur étant adjacents.

Tout comprendre sur
- généralités sur le paiement vert
- présentation du paiement vert
- diversification des cultures
- prairies et pâturages permanents
- surfaces d’intérêt écologique
- schéma de certification possible pour les producteurs de maïs
- éléments topographiques dans la PAC

Les outils mis à disposition
Un outil est mis à disposition pour que chaque agriculteur puisse estimer de lui même, par un calcul indicatif, s’il atteint les 5%de SIE. Cet outil est disponible sous deux formats différents :
- Format OpenOffice libre : Calculateur SIE.ods
- Format Microsoft Office : Calculateur SIE.xls

Le paiement redistributif

Le paiement redistributif est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB de l’exploitation, dans la limite de 52 hectares par exploitation.

Il permet de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne (typiquement l’élevage en général et en particulier l’élevage laitier, ou encore les fruits et légumes). C’est une aide qui reconnaît de façon indirecte l’emploi.

Tout comprendre sur
- Paiements découplés - Paiement redistributif

Le paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs

Le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national (ce montant dépendra du nombre de demandes mais peut être estimé à 70€ par hectare), payé en complément des DPB, dans la limite de 34 hectare par exploitation comportant un jeune agriculteur.

Il s’agit d’un dispositif nouveau, mis en œuvre pour la première fois en 2015, qui mobilisera une enveloppe de 75M€ par an.

Tout comprendre sur
- la mise en place des paiements directs en 2015 (PDF, 217 Ko)
- le paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs (PDF, 332 Ko)