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Consultation publique sur le projet de décret du droit de préemption de la SAFER Bretagne

Créées par la loi du 5 août 1960 d’orientation agricole, les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) assurent des missions d’intérêt général : développement de l’agriculture, renouvellement des générations, régulation et maîtrise du marché foncier rural, développement local et préservation de l’environnement.

Un des instruments d’intervention des SAFER est le droit de préemption. Ce droit leur permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, des biens agricoles dans le but de les rétrocéder pour favoriser des installations, les aménagements parcellaires, consolider les exploitations existantes.

En application de l’article L 143-7 du code rural et de la pêche maritime, le droit de préemption devient permanent (les conditions d’exercice du droit de préemption de la SAFER peuvent être modifiées à l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel de la SAFER). Cette demande est soumise à la consultation du public.

Différents éléments sont mis à disposition pour apprécier la demande de la SAFER de renouvellement de son droit de préemption :

Calendrier de consultation du public

Date de mise en consultation : 16 novembre 2016
Date de fin de consultation : 17 décembre 2016

Participer à la consultation

Vous souhaitez formuler des observations concernant cette consultation publique, vous pouvez le faire en remplissant le formulaire ci-dessous.

Consultation publique sur le projet de décret du droit de préemption de la SAFER Bretagne