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[Covid-19] Impact sur les demandes d’autorisations d’exploiter

En application de l’article 7 de l’ordonnance modifiée [par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020] n°2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, les délais de traitement des dossiers au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles sont impactés comme suit :
La période du 12 mars inclus jusqu’au 23 juin inclus est la période juridiquement protégée durant laquelle les délais des procédures administratives sont suspendus.

Sur le délai d’instruction et la gestion du délai tacite de 4 mois au-delà duquel l’autorisation est réputée favorable, trois cas sont à distinguer :

1)Demandes déposées à la DDTM jusqu’au 11 mars mais dont le délai d’instruction de 4 mois se situe pendant la période du 12 mars au 23 juin inclus.

Le délai d’instruction de 4 mois est suspendu jusqu’au 23 juin inclus et reprendra le 24 juin. Par conséquent, aucun accord tacite n’est acquis à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date de complétude de la demande.
Exemple : pour une demande enregistrée le 20 janvier, le délai réglementaire de 4 mois (122 jours) s’interrompt le 11 mars (52 jours sont déjà passés) pour reprendre à compter du 24 juin du délai restant à courir (70 jours), d’où la naissance de l’autorisation tacite à compter du 1er septembre 2020.Si la demande fait l’objet d’une prorogation à 6 mois, la date de naissance d’une autorisation tacite est reportée au 1er novembre 2020.
Publicité foncière : en application de l’article 2 de l’ordonnance, pour tous les dossiers en cours de publicité au 12 mars, dont le délai de publicité était alors de 2 mois, un délai de publicité de deux mois recommencera à courir à compter du 24 juin, soit jusqu’au 24 août. Vous pouvez donc envoyer une demande se rapportant à cette publicité foncière ou compléter le dossier que vous avez déposé avant le 11 mars jusqu’au 24 août 2020.
2) Pour les demandes déposées à partir du 12 mars inclus et jusqu’au 23 juin inclus, le délai de décision est de 4 mois à partir du 24 juin, soit jusqu’au 24 octobre (ou jusqu’au 24 décembre en cas de prorogation de délai à 6 mois).
3) Pour les demandes déposées à compter de la date 24 juin, l’article 7 de l’ordonnance ne s’applique plus : les dossiers seront traités dans le délai de 4 mois habituel (sauf prorogation de délai à 6 mois).

Publicité foncière : les publicités foncières engagées à compter du 24 mai pour les dossiers cités au 2) et au 3) ne sont pas impactées par l’application de l’ordonnance et auront un délai ramené à 1 mois au lieu de 2 afin d’en accélérer l’instruction.