Contenu

Déclaration obligatoire des ruches du 1er septembre au 31 décembre 2016

Contexte règlementaire

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements (article 33 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement Lien vers Legifrance et article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles Lien vers Legifrance).

La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne à compter de 2016 (règlement délégué 2015/1366 de la commission du 11 mai 2015 Lien vers EUR-Lex et règlement d’exécution 2015/1368 de la commission du 6 août 2015 Lien vers EUR-Lex). Afin de répondre à cette nouvelle réglementation européenne, la Direction générale de l’alimentation a défini une nouvelle période de déclaration obligatoire : dès 2016, les déclarations réalisées au titre de l’année n le seront entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année n.

Enjeux de la déclaration

Il est essentiel pour la filière apicole de se conformer à ces nouvelles dispositions européennes. Elles permettent :

  • L’obtention d’aides européennes dans le cadre du plan apicole européen (PAE) ; l’enveloppe communautaire est distribuée à chacun des États membres au prorata du nombre de ruches (3,575 millions d’euros en 2014/2015) ;
  • La gestion sanitaire du cheptel apiaire français ; la connaissance de l’emplacement des ruchers est d’autant plus importante que la menace d’introduction d’Aethina tumida en France suite à son arrivée en Italie en septembre 2014 persiste (un nouveau foyer à été découvert le 16 septembre 2015 dans ce pays).

Comment déclarer ?


Lien vers la déclaration des ruches en ligne

Les déclarations de ruches sont maintenant dématérialisées.

Pour cela, rendez-vous sur le site des démarches du ministère en charge de l’agriculture :

mesdemarches.agriculture.gouv.fr

png - 58.9 ko