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Défrichements et les coupes

Le Code Forestier prévoit pour exécuter certaines coupes ou certains travaux un régime d’autorisation :

Défrichement

Dans tous les bois compris dans un ensemble boisé de plus de 1 ha en Ille-et-Vilaine et 2 ha 50 dans les Côtes d’Armor, le Finistère et le Morbihan.

Autorisation de coupes

Dans toutes les forêts qui ne disposent pas de garanties de gestion durable en cours de validité. Ces coupes sont soumises en application du Code Forestier à une autorisation administrative :

  • pour les bois de plus de 25 ha non doté d’un Plan Simple de Gestion (P.S.G.) agréé et en cours de validité ;
  • pour les bois de moins de 25 ha les coupes de futaies prélevant plus de 50 % des volumes sur pied (hors peupleraies, hors bois classés en Espaces Boisés Classés (E.B.C.) au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et hors bois disposant d’un document de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion (R.T.G.), Charte de Bonnes Pratiques Sylvicoles (C.B.P.S.), Aménagement forestier et pour les coupes supérieures à un seuil de surface fixé par département :

Les arrêtés des quatre départements bretons