Contenu

Démarches pour l’agrément

La demande d’agrément est encadrée par les articles L254-1 à L254-7-1 du code rural pour sa partie législative.

Le Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF Bretagne est le service administratif qui instruit la demande d’agrément pour le compte du préfet de région.

Comment obtenir l’agrément ?
Vous êtes une entreprise qui vend des produits phytosanitaires, qui applique ces produits ou qui conseille sur leur utilisation, vous devez avoir un agrément. Découvrez ici la procédure à suivre.
 
Liste des entreprises agréés
Vous êtes agriculteur et vous voulez savoir si votre vendeur, votre conseiller ou votre prestataire est bien agréé pour manipuler les produits phytosanitaires, rendez-vous sur le site http://e-agre.agriculture.gouv.fr/.
 
Liste des organismes certificateurs pour l’agrément
Les entreprises qui demandent à avoir un agrément doivent faire réaliser un audit par un organisme certificateur agréé par le Cofrac. Vous pouvez consulter la liste des organismes certificateurs sur le site du ministère : http://agriculture.gouv.fr/liste-des-organismes-certificateurs-pour-lagrement-0