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Dispositifs de capacité professionnelle

Un certain nombre d’activités professionnelles relevant du champ de compétences du Ministère en charge de l’agriculture, sont soumises à un agrément administratif préalable.

Une des conditions de l’agrément est la qualification professionnelle des personnes mettant en œuvre les activités concernées, qualification reconnue par un certificat de capacité professionnelle.

La capacité professionnelle agricole

Pour bénéficier des aides de l’État à l’installation en agriculture, les candidats doivent justifier de la capacité professionnelle agricole, c’est à dire avoir un certain niveau de formation.

Le niveau acquis doit être dans une filière de formation agricole (initiale ou continue).

  • Les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, doivent être en possession d’un diplôme ou titre homologué de niveau IV équivalent ou supérieur. Ils sont définit dans l’arrêté du 6 avril 2009.
    Pour ces candidats, le complément d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) doit être réalisé et validé par le Préfet. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la DDTM ou la Chambre d’agriculture.
  • Les candidats nés avant le 1er janvier 1971 doivent être en possession d’un diplôme ou titre homologué, équivalent ou supérieur, au niveau V (équivalent au BEPA ou BPA).
    Ces candidats sont dispensés de l’élaboration d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ;
  • Les candidats ne détenant pas l’un des diplômes requis, peuvent bénéficier de deux dispositifs particuliers :
    • l’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole : c’est à dire qu’ils peuvent disposer d’un délai supplémentaire pour acquérir le niveau de diplôme requis. Cette acquisition progressive elle doit être motivée par l’urgence de l’installation.
    • une reconnaissance à la capacité professionnelle agricole peut être délivrée à titre exceptionnel et dérogatoire par le SRFD de la DRAAF. Le candidat doit être titulaire d’un diplôme de niveau IV. Cette reconnaissance ne peut en aucun cas être motivée par l’urgence de l’installation.

Contacts :
Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service régional de la formation et du développement (SRFD)
Sylvianne Boisivon
tél. : 02 99 28 22 57
courriel : sylvianne.boisivon@educagri.fr

Le certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD)

Conformément à l’arrêté du 16 juin 2014, afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et de favoriser leur bien-être, un certificat de capacité est exigé de toute personne souhaitant devenir professionnelle et ayant en charge l’entretien et le soin animal.

Le certificat atteste de la connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux de l’animal.

Le Certificat de Capacité est une autorisation administrative officielle. Il est obtenu par demande auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).

Public concerné :
L’article L214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire, pour exercer des activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un certificat de capacité.

Sont donc concernées par cette formation, les activités de :

  • Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
  • Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
  • Elevage, éducation et dressage
  • Transit ou garde d’animaux domestiques
  • Présentation au public de chiens et de chats
 

Comment obtenir ce certificat ?
Les postulants doivent justifier :

  • soit d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification attestant qu’il dispose des connaissances requises. Une liste est publiée par le Ministère en charge de l’Agriculture (arrêté du 5 Août 2005 publié au Journal officiel n°222 du 23 septembre 2005).
  • soit être titulaire d’une attestation de connaissances suffisantes.
    Cette attestation de connaissances est délivrée par le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), suite au suivi d’une formation adaptée à ces activités et à la réussite à une évaluation identique sur l’ensemble du territoire.
    Cette formation est habilitée par le ministère chargé de l’agriculture.
 

En région Bretagne, les seuls organismes de formation habilités à réaliser ce contrôle de connaissances sont :

  • l’EPL de Merdrignac
    6 rue de Porhoët
    22230 MERDRIGNAC
    Tél. : 02.96.28.41.12
    Fax : 02.96.28.42.84
    Contact : eplea.merdrignac@educagri.fr
  • la MFR de Guilliers
    22 route de Josselin
    56490 GUILLIERS
    Tél : 02.97.74.40.64
    Fax : 02.97.74.40.05
    Contact : mfr.guilliers@mfr.asso.fr
  • le SCP des Rivières
    87 rue de la Châtaigneraie
    35600 REDON
    Tél. : 02.99.71.10.65
    Fax : 02.99.71.67.60

Le Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport d’Animaux Vivants (CAPTAV)

Vous êtes convoyeur, agriculture, transporteur et dans le cadre de vos activités économiques vous êtes amenés à transporter sur une distance de plus de 65 km des animaux de rente (Bovin, Ovin/Caprin, Porcin, Volaille, Equin).
Les formations délivrant, le certificat d’aptitude au transport d’animaux vivants sont faites pour vous.

Pour trouver un organisme de formation proche de chez vous, consultez la liste des établissements habilités CAPTAV.

 

Vous êtes convoyeur, agriculture, transporteur et dans le cadre de vos activités économiques vous êtes amenés à transporter sur une distance de plus de 65km des animaux vivants hors espèces de rente.
Les formations Transport Animaux Vivants (TAV) sont faites pour vous.

Pour trouver un organisme de formation proche de chez vous, consultez la liste des établissements habilités TAV.

 

Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d’animaux vivants.

Le Certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Le personnel en charge de la "mise à mort" des animaux doit disposer d’un certificat attestant de sa compétence, de ses connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux.

Pour qui ?

  • le personnel des établissements d’abattage chargé des opérations comprises entre le déchargement et la suspension de l’animal pour habillage ;
  • les responsables de la protection animale des établissements d’abattage ;
  • le personnel des élevages d’animaux à fourrure supervisant la mise à mort.
 

Comment ?
Le certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" est accordé aux personnes à l’issue du suivi d’une formation sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et de la réussite à une évaluation.

L’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort est assimilée à une action d’adaptation des compétences.

Elle est assurée par des dispensateurs de formation habilités par le ministre chargé de l’agriculture.

La formation conclue par une épreuve d’évaluation constitue l’action de formation.

La formation est répartie en modules déclinés selon les catégories de personnel, d’animaux, d’opération et de matériel d’étourdissement.

A l’issue de l’action de formation, le dispensateur de formation délivre une attestation de formation. Cette attestation de formation mentionne les catégories de personnel, d’animaux, d’opération et de matériel d’étourdissement concernées par la formation.

Cette attestation de formation est une pièce qui constitue le dossier de demande de certificat de compétence qui doit est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.

La liste des dispensateurs de formation habilités est publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.

Pour plus d’information vous pouvez vous renseigner à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département où est localisé votre domicile de votre département.