Contenu

Prise en charge du coût de la garantie de prêts par l’État (FAC)

Contexte

Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé le 4 octobre 2016, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser le renforcement du fonds de roulement et la restructuration des dettes à moyen et long terme des exploitations en difficultés et fragilisées par la crise économique actuelle.

L’État apporte son soutien, à l’ensemble des secteurs agricoles, par la prise en charge du coût de cette garantie, sous conditions, via un fonds d’allégement des charges financières (FAC).

Ce dispositif s’applique pour toute garantie accordée à compter du 1 septembre 2016.

Critères d’éligibilité

Pour les exploitants :
Peuvent bénéficier de ce plan les exploitants ayant une baisse d’excédent brut d’exploitation supérieur ou égale à 20% par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années ou la moyenne triennale des 3 dernières années.

Pour les CUMA :
Peuvent bénéficier de ce plan les CUMA présentant une augmentation des taux de créances supérieur ou égal à 20%.

Prêts éligibles

  • Prêts de restructuration de l’endettement à moyen et long terme ≥ 24 mois, y compris les prêts fonciers,
  • Prêts moyen terme de renforcement du fond de roulement d’une durée comprise entre 2 et 7 ans.

Montant de l’aide

Le niveau de prise en charge de l’État est de 100% du coût de la garantie facturée au bénéficiaire, frais de dossier inclus.

Dépôt des dossiers

La Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2017-50 (format pdf - 22.6 ko - 19/07/2017) modifie la décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2017-15 (format pdf - 20.5 ko - 13/04/2017) qui décrit les modalités de mise en œuvre d’un fonds d’allégement des charges (FAC) visant à prendre en charge le coût de la garantie de nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement ou de restructuration des prêts existants.

La notice explicative Cerfa 52126#03 (format pdf - 275.1 ko - 13/04/2017) présente les principaux points de la réglementation et doit impérativement être lue avant toute demande. Elle contient aussi les annexes à remplir et à joindre au dossier de demande d’aide.

Le dossier de demande d’aide complété, est à déposer en DDTM, au plus tard le 31 décembre 2017. Il doit comprendre les pièces suivantes :

  • Formulaire Cerfa 15610*03 (format pdf - 131.1 ko - 13/04/2017) dûment complété et signé,
  • les annexes présentées dans la page 4 du formulaire ci-dessus.

Contacts et renseignements

En cas de doutes ou de questions, vous devez vous rapprocher de la DDTM de votre département.


Voir aussi le site de France Agrimer : http://www.franceagrimer.fr/filiere-grandes-cultures/Cereales/Aides/aides-de-crise/Fonds-d-Allegement-des-Charges-FAC-visant-a-la-prise-en-charge-du-cout-de-la-garantie-volet-B-PCREA