Contenu

IMPORTANT : NOUVELLES DISPOSITIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2016

Le décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 (format pdf - 142.1 ko - 05/09/2016) modifiant les dispositions réglementaires pour l’obtention du certificat individuel : produits phytopharmaceutiques « CERTIPHYTO », entre en vigueur à compter du 1er octobre 2016


Vous trouverez sur le site Chlorofil du ministère chargé de l’agriculture les textes réglementaires relatifs au dispositif rénové de délivrance des certificats individuels produits phytopharmaceutiques.

Pour demander votre Certificat individuel Produits Phytopharmaceutiques (CIPP), l’accès, via le site "service-public.fr", à l’application informatique CERTIPHYTO V2 est actif.

La démarche en ligne est obligatoire pour effectuer votre demande de certificat.

Elle vous permet de recevoir directement votre certificat dématérialisé (pdf) sur votre compte Service-public.
Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire de vous munir de l’attestation de formation et de réussite au test remise par votre organisme de formation ou de la copie de votre diplôme ou titre de moins de 5 ans.
Pour une demande de renouvellement ou de second certificat, il faut également vous munir du certificat dont vous êtes actuellement titulaire.
Pour que la demande soit prise en compte, il faut impérativement effectuer votre démarche jusqu’à l’action « transmettre ma demande ».