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Informations générales

La validation des acquis de l’expérience (VAE), instituée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, offre la possibilité de faire reconnaître et valider les connaissances et compétences acquises par l’expérience. Elle permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.

Cette loi reconnaît que l’activité professionnelle ou bénévole permet d’acquérir des connaissances, aptitudes et compétences et qu’elle produit des qualifications au même titre que la formation professionnelle.

La VAE est un doit individuel inscrit au livre IX du code du travail.

Qui est concerné ?

La VAE s’adresse à toute personne, quel que soit son statut, dans le cadre d’une démarche individuelle :

  • les salariés, quel que soit leur statut ( CDI, CDD, intérimaires...),
  • les non salariés (membres d’une profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants...),
  • les agents publics (titulaires ou non),
  • les demandeurs d’emploi (indemnisés ou non),
  • les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale attestée,
  • toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l’adapter afin de reprendre une activité.

Elle peut également être réalisée au sein d’une entreprise dans le cadre d’une démarche de qualification ou de professionnalisation.

Dans quelles conditions ?

C’est l’expérience, acquise dans une activité salariée, non salariée ou bénévole (associative, syndicale, sociale...) justifiée, en continue ou non, pendant une période d’une durée cumulée d’au moins une année qui est prise en compte pour s’inscrire dans la démarche.

Cette expérience doit être en rapport avec le diplôme, titre ou certificat recherché.

Les périodes de formation initiale ou continue, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre, peuvent être pris en compte sous certaines conditions dans la durée d’expérience.

Il est possible de déposer une demande par an pour un diplôme, titre ou certificat précis, trois demandes par an pour des diplômes, titres ou certificats différents.


Quelle certification peut être obtenue ?

L’ensemble des diplômes, titres ou certificats professionnels peuvent être obtenus à condition d’être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :

  • les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel (du CAP au BTS) relevant du ministère de l’éducation nationale,
  • les diplômes professionnels délivrés par le ministère chargé de l’agriculture, du CAPA au BTSA,
  • les diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports (BAPAAT, BEATEP, BEES),
  • les titres du ministère du Travail,
  • les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche.

La VAE s’applique également à tous les diplômes de l’enseignement supérieur selon des modalités propres à chaque université ou établissement concerné. Certains diplômes faisant l’objet d’une réglementation particulière (santé, défense...) peuvent par contre être exclus du champ de la validation des acquis de l’expérience.

Dans tous les cas, il est possible d’obtenir :

  • la totalité du diplôme, titre ou certificat postulé, si les compétences évaluées par le jury correspondent à la totalité de celles qui sont exigées par le référentiel correspondant
  • une partie du diplôme, titre ou certificat postulé, si le jury estime que les compétences démontrées ne couvrent pas l’ensemble du référentiel. Dans cette hypothèse, le jury précise les connaissances, aptitudes et compétences à restant à acquérir dans un délai de cinq ans. Une attestation de compétences est délivrée pour les blocs de compétences du diplôme obtenus.

Quelles démarches entreprendre pour une certification du Ministère chargé de l’Agriculture ?

En Bretagne, au travers des centres d’accueil VAE qu’il a référencé, le ministère chargé de l’agriculture accueille et oriente le candidat qui souhaite s’inscrire. Un appui lui est donné pour confirmer son choix ou, le cas échéant, l’orienter vers une autre certification plus appropriée.

Le candidat est également informé des possibilités d’accompagnement dont il peut bénéficier pour la réalisation de son dossier de validation. L’accompagnement permet au candidat d’être guidé dans le choix et la description de ses activités professionnelles et bénévoles, dans l’analyse de ses expériences. Il n’est pas obligatoire.

C’est une prestation payante pour laquelle le candidat peut solliciter une prise en charge financière (voir ci-dessous).

Le candidat à une certification du MAP adresse sa demande d’inscription à la validation des acquis de l’expérience à la DRAAF Bretagne. Après étude de recevabilité préalable, le candidat constitue un dossier dans lequel il présente les principales activités et tâches qu’il a effectuées et qui sont en rapport avec le diplôme, titre ou certificat demandé. La recevabilité ne constitue pas une validation de l’expérience.

Le dossier est présenté à un jury qui est constitué de représentants de l’appareil de formation et de représentants qualifiés de la profession concernée par la validation demandée.

La procédure d’évaluation (fondée, au ministère de l’agriculture, sur un dossier) permet au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par la délivrance du diplôme, titre professionnel ou certificat. Pour fonder sa décision, le jury rapproche l’expérience du candidat du référentiel du diplôme ou titre sollicité, lequel décrit les connaissances, aptitudes et compétences requises pour exercer les métiers en rapport avec ce diplôme ou titre.

Dans quelles conditions peut se réaliser la démarche ?

Entreprendre une validation des acquis de l’expérience est une démarche individuelle qui s’appuie sur un travail personnel exigeant qui peut prendre du temps et nécessiter beaucoup d’énergie. Le code du travail a prévu deux mesures distinctes pour faciliter les initiatives des candidats : le congé de validation et la prise en charge financière.

Congé de validation
Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie de droit d’un congé à cet effet.

Néanmoins, le salarié doit demander une autorisation d’absence lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail. Son employeur peut la refuser pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définies par décret.

L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Une durée limitée à 24h
La durée de cette autorisation d’absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Temps de travail et rémunération
Le congé VAE est assimilé à du travail effectif. La rémunération du salarié est maintenue comme avant mais l’employeur ne peut plus se faire rembourser par l’OPCO, sauf si cette VAE est réalisée dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et financée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. La protection sociale est également maintenue pendant ce congé.

Des frais pris en charge dans le cadre du CPF
Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience comprennent les frais de procédure et d’accompagnement déterminés par voie réglementaire. Ils sont normalement pris en charge dans le cadre du CPF mais peuvent faire néanmoins l’objet d’un refus.