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JA installés depuis le 1er janvier 2015 : en quoi consiste le suivi à mi-parcours ?

Un jeune qui bénéficie de DJA doit en contrepartie respecter un certain nombre d’engagements (article D343-5 du code rural et de la pêche maritime), sous peine de déchéance d’une partie, voire de la totalité de la DJA. Le suivi à mi-parcours en fait partie.

Ce suivi permet au JA de faire un bilan de son installation, de vérifier la bonne mise en œuvre de son projet et de le réorienter si nécessaire.

Pour l’administration, il s’agit de s’assurer que le Plan d’Entreprise (PE) est exécuté conformément à ce qui était prévu et que les conditions d’éligibilité à la DJA sont respectées.

Trois suites peuvent être données à ce suivi :

  • un classement sans suite, lorsque le dossier ne pose pas de problème,
  • une demande d’avenant en cas d’évolution importante du PE,
  • et une demande d’éclaircissement au cas où le JA ne respecte pas les conditions d’éligibilité (qualité de chef d’exploitation, tenue de la comptabilité, ...).

Concrètement, la Chambre d’Agriculture, dans le cadre de sa mission de service public, transmet aux JA, 2 ans après leur installation, une fiche de suivi (format pdf - 116.1 ko - 17/10/2018) à compléter et à retourner à la DDTM dans les 2 ans et 6 mois suivant l’installation.

Pour les JA pour qui le délai des 2 ans et 6 mois est dépassé ou sur le point de se terminer, un calendrier spécifique est mis en place.

Période d’installation* Délai par rapport à la date d’installation Date limite de retour de la fiche
Du 01/01/2015 au 28/06/2015 Dans les 3 mois suivant la parution de l’instruction technique 29 mars 2018
Du 29/06/2014 au 28/08/2015 2 ans et 9 mois après l’installation Entre le 29 mars et le 28 mai 2018
Du 29/08/2015 au 30/09/2015 2 ans et 6 mois après l’installation Entre le 28 février et le 31 mars 2018
Du 01/10/2015 au 31/10/2015 2 ans et 6 mois après l’installation Entre le 1er et le 30 avril 2018
Du 01/11/2015 au 30/11/2015 2 ans et 6 mois après l’installation Entre le 1er et 31 mai 2018
Du 01/12/2015 au 31/12/2015 2 ans et 6 mois après l’installation Entre le 1er et le 30 juin 2018
A partir du 1er janvier 2016 2 ans et 6 mois après l’installation

* La date d’installation est celle retenue dans le certificat de conformité (CJA).

Pour faciliter les démarches, cette fiche de suivi peut aussi être renvoyée par e-mail à la DDTM. Attention : la fiche de suivi doit être signée et datée par le JA.

Service instructeurAdresse
DDTM des Côtes-d’Armor Service Économie Agricole
1, rue du Parc - 22022 Saint-Brieuc cedex 1
ddtm-sadr@cotes-darmor.gouv.fr
DDTM du Finistère Service Économie Agricole, Bureau des Structures
2, boulevard du Finistère - CS 96018 -QUIMPER cedex
ddtm-installation@finistere.gouv.fr
DDTM d’Ille-et-Vilaine Service Économie et Agriculture Durable
Le Morgat - 12, rue Maurice Fabre
CS 23167 – 35031 RENNES cedex
ddtm-sead@ille-et-vilaine.gouv.fr
DDTM du Morbihan Service Économie Agricole
1, allée du Général Le Troadec
BP 520 - 56019 VANNES cedex
ddtm-installation@morbihan.gouv.fr

Dans le cas particulier des installations progressives, l’envoi de cette fiche devra être complété par le formulaire de demande de paiement (format pdf - 165.8 ko - 30/01/2018) pour bénéficier de la 2nde fraction de la DJA.

En cas de non-respect du délai de retour de la fiche de suivi (c’est la date d’accusé de réception en DDTM qui fait foi), le JA encourt une déchéance de 10% de sa DJA, qui pourra s’additionner aux autres motifs de déchéance.

Références : Instruction technique DGPE/SDC/2017-1047 sur les modalités de gestion du suivi à mi-parcours des plans d’entreprise (PE) https://info.agriculture.gouv.fr/ge....