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La capacité professionnelle agricole

Pour bénéficier des aides de l’État à l’installation en agriculture, les candidats doivent justifier de la capacité professionnelle agricole (CPA), c’est-à-dire avoir un certain niveau de formation.

La CPA est attestée par la possession d’un diplôme, d’un titre ou certificat à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), de niveau égal ou supérieur au brevet professionnel option responsable d’exploitation agricole (BP REA de niveau IV) ou au baccalauréat professionnel option conduite et gestion de l’entreprise agricole (BAC PRO CGEA de niveau IV), procurant une qualification professionnelle correspondant à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole et complété d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet de département.(références réglementaires : articles D 343-4 et D 371-9 du code rural et de la pêche maritime)

La liste des diplômes ou titres homologués de niveau IV équivalent ou supérieur, conférant la capacité professionnelle agricole (CPA) s’ils sont complétés par le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le Préfet du département, est définie dans les annexes I et II de l’arrêté du 29 octobre 2012. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la DDTM et/ou la Chambre d’agriculture.

Les candidats ne détenant pas l’un des diplômes requis, peuvent bénéficier de deux dispositifs particuliers :

  • l’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole : c’est-à-dire qu’ils peuvent disposer d’un délai supplémentaire pour acquérir le niveau de diplôme requis. Cette acquisition progressive elle doit être motivée par l’urgence de l’installation. (Pour plus d’information, s’adresser à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) du département du siège de l’exploitation).
  • une reconnaissance à la capacité professionnelle agricole peut être délivrée à titre exceptionnel et dérogatoire par le SRFD de la DRAAF. Le candidat doit être titulaire d’un diplôme de niveau IV (a minima). Cette reconnaissance ne peut en aucun cas être motivée par l’urgence de l’installation.

Contacts :
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service régional de la formation et du développement (SRFD)
Sylvianne Boisivon
tél. : 02 99 28 22 57
courriel : sylvianne.boisivon@educagri.fr