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La procédure de déclaration pour les organismes de formation

Le dispensateur de formation adresse à la DRAAF du lieu où sera effectuée la formation :

  • une déclaration d’intention (format doc - 34.5 ko - 06/07/2017) dans laquelle il formule son intention de mener l’action de formation pour le ou les secteurs d’activités définis à l’article 1er du décret du 24 juin 2011 précité, c’est à dire la restauration traditionnelle, les cafétérias et autres libres-services et la restauration de type rapide,

La DRAAF procèdera, dès réception de ces documents, à l’enregistrement du dispensateur de formation et lui attribuera un numéro ROFHYA.
Elle transmettra ensuite au dispensateur de formation le modèle d’attestation de suivi de formation sur laquelle elle portera le numéro ROFHYA. Cette attestation sera remise au stagiaire par le dispensateur au terme de la formation.

Dans le cas où le dispensateur de formation souhaite mettre en œuvre l’action de formation dans plusieurs régions, il dépose sa déclaration d’intention, ainsi que son engagement auprès de l’ autorité administrative de chacune des régions concernées (format pdf - 58 ko - 16/06/2017).

L’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE, conformément à l’ article L6351-1 du code du travail (format pdf - 62.3 ko - 16/06/2017).

Le bilan d’activité annuel

Le dispensateur de formation transmettra chaque année, et avant le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi, un bilan régional retraçant l’activité (format doc - 40 ko - 16/06/2017) de la prestation de formation réalisée.