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Le certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD)

Conformément à l’arrêté du 16 juin 2014, afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et de favoriser leur bien-être, un certificat de capacité est exigé de toute personne souhaitant devenir professionnelle et ayant en charge l’entretien et le soin animal.

Le certificat atteste de la connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux de l’animal.

Le Certificat de Capacité est une autorisation administrative officielle. Il est obtenu par demande auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).

Public concerné :
L’article L214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire, pour exercer des activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un certificat de capacité.

Sont donc concernées par cette formation, les activités de :

  • Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
  • Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
  • Elevage, éducation et dressage
  • Transit ou garde d’animaux domestiques
  • Présentation au public de chiens et de chats
 

Comment obtenir ce certificat ?
Les postulants doivent justifier :

  • soit d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification attestant qu’il dispose des connaissances requises. Une liste est publiée par le Ministère en charge de l’Agriculture (arrêté du 5 Août 2005 publié au Journal officiel n°222 du 23 septembre 2005).
  • soit être titulaire d’une attestation de connaissances suffisantes.
    Cette attestation de connaissances est délivrée par le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), suite au suivi d’une formation adaptée à ces activités et à la réussite à une évaluation identique sur l’ensemble du territoire.
    Cette formation est habilitée par le ministère chargé de l’agriculture.
 

En région Bretagne, les seuls organismes de formation habilités à réaliser ce contrôle de connaissances sont :

  • l’EPL de Merdrignac
    6 rue de Porhoët
    22230 MERDRIGNAC
    Tél. : 02.96.28.41.12
    Fax : 02.96.28.42.84
    Contact : eplea.merdrignac@educagri.fr
  • la MFR de Guilliers
    22 route de Josselin
    56490 GUILLIERS
    Tél : 02.97.74.40.64
    Fax : 02.97.74.40.05
    Contact : mfr.guilliers@mfr.asso.fr
  • le SCP des Rivières
    87 rue de la Châtaigneraie
    35600 REDON
    Tél. : 02.99.71.10.65
    Fax : 02.99.71.67.60