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Obtenir une demande d’autorisation d’exploiter - Notices et formulaires

Références règlementaires

Articles L 331-1 à L 331-11 du code rural et de la pêche maritime

Articles R 331-1 à R 331-7 du code rural et de la pêche maritime

Quelle est l’autorité compétente ?

Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, les directions départementales des territoires et de la Mer restent les services instructeurs.

Où adresser sa demande ?

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé à la DDTM où se trouve le bien dont l’exploitation est envisagée selon les modalités adoptées par chaque département.

Service instructeurAdresseSite Internet
DDTM des Côtes-d’Armor Service Économie Agricole
1, rue du Parc - 22022 Saint-Brieuc cedex 1
ddtm-sadr-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM du Finistère Service Économie Agricole, Bureau des Structures
2 boulevard du Finistère - CS 96018 -QUIMPER cedex
ddtm-structure@finistere.gouv.fr
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DDTM d’Ille-et-Vilaine Service Economie et Agriculture Durable
Le Morgat - 12, rue Maurice Fabre
CS 23167 – 35031 RENNES cedex
ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr
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DDTM du Morbihan Service Economie Agricole
1, allée du Général Le Troadec
BP 520 - 56019 VANNES cedex
ddtm-sea@morbihan.gouv.fr
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Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDTM du siège d’exploitation.

Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l’opération envisagée relève du champ d’application du contrôle des structures.

Pour tout comprendre sur la démarche

Les DDTM, services instructeurs des demandes, ont réalisé une plaquette expliquant les règles pour accéder au foncier agricole en Bretagne.

Télécharger la plaquette pour accéder au foncier agricole en Bretagne (format pdf - 1006.5 ko - 16/02/2017) Fiche co-rédigée par les DDTM de la région

Le formulaire de demande et ses annexes à déposer à la DDTM

Selon l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime :

si la demande porte sur des biens n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.

Pour cela, il faut joindre une copie du courrier adressé au propriétaire du bien réalisé selon le Modèle de courrier à envoyer au propriétaire (format odt - 22.8 ko - 06/04/2017).

Le demandeur doit également justifier avoir informé le cédant de sa demande :

Une question ?Pour toute question concernant le remplissage du formulaire et des annexes, il faut vous référer à la Notice explicative avec le questionnaire pour savoir si le bien est concerné ou non par une demande (format odt - 54.4 ko - 06/04/2017).


Voir la démarche sur le site Mes démarches en ligne.