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Quels établissements sont concernés ?

Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation à l’hygiène alimentaire.

Les établissements de restauration commerciale concernés sont :

  • Restauration traditionnelle,
  • Cafétérias et libres-services,
  • Restauration de type rapide.

La note de service DGAL/SDSSA/n°2012-8022 du 30 janvier 2012 (format pdf - 55.5 ko - 15/06/2017) précise les conditions de mise en œuvre de la formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale et les modalités de contrôles.

Attention aux pratiques commerciales déloyales visant à vendre de façon abusive, des formations à l’hygiène alimentaire quel que soit le type d’établissement.

Bien que le règlement (CE) n°852/2004 du 24 avril 2004 précise que les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et disposer "d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle", ne sont concerné par l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime que les établissements de restauration commerciale.