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Questions/réponses réunions de Châteaulin et Rennes

(les réponses apportées par la Draaf sont en italiques)

Apposition du PPE

Les passeports phytosanitaires sont apposés par les opérateurs professionnels concernés sur l’unité commerciale des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés avant leur mise en circulation sur le territoire de l’Union (article 88).

« Unité commerciale » : plus petite unité commerciale ou autre unité utilisable applicable au stade de commercialisation concerné, qui peut constituer un sous-ensemble ou l’ensemble d’un lot.

Un lot est défini comme un ensemble d’unités provenant d’une même marchandise, identifiable par son homogénéité de composition, d’origine et d’autres éléments pertinents, faisant partie d’un envoi (article 2 du règlement 2016/2031).

Questions
• Comment interpréter concrètement la définition de l’unité commerciale, définie au stade de commercialisation concernée?
• Si on livre un camion complet, l’unité commerciale est-elle le camion?
• Si on livre un roll, l’unité commerciale est-elle le roll?
• Si on livre un seul étage de roll, l’unité commerciale est-elle l’étage?
• Si on livre une plante, l’unité commerciale est-elle la plante?

L’unité commerciale peut être le camion, le roll, l’étage ou la plante, tant qu’il y a une homogénéité de composition au sein de cette unité commerciale.

• De nombreuses difficultés vont apparaître pour mettre le PP sur l’unité commerciale si elle correspond réellement à l’unité vendue (c’est-à-dire la plante) : en effet dans de très nombreuses situations, il sera difficile voire impossible d’anticiper le conditionnement (en effet les emballages ou autres supports (pots, chromos,…, sont généralement préimprimés), donc l’origine du produit (quid du petit D du PP?) et la destination (Quid de l’envoi en ZP?) ne sont pas nécessairement connus à l’avance. De plus, le contenu d’un produit (sachets de bulbes par exemple) peut varier au cours d’une même saison en fonction des stocks disponibles ce qui peut influer sur les informations à faire figurer sur le PP ce qui rend impossible l’anticipation des impressions ? Si tel était le cas, cela a un coût non négligeable, voire non supportable, pour les entreprises de la filière déjà très fragilisées…
Il n’est pas obligatoire d’apposer le PP sur chaque plante si ces plantes sont vendues dans un même lot. Le PP peut correspondre à l’ensemble du lot et être apposé sur le lot.
Par ailleurs, si un conditionnement contient plusieurs lots, il est possible d’apposer plusieurs PP sur le même conditionnement.

• Comment sont gérés les produits composés : sachets de bulbes, jardinières pré-plantées, terrariums… avec différentes espèces, différentes origines pour les végétaux?
Pour les unités commerciales composites comme les sachets de bulbes, les jardinières pré-plantées, les terrariums..., il est possible d’indiquer plusieurs espèces sur le même PP, ainsi que plusieurs pays origines.

Fournitures/ventes entres professionnels

Un PP devra accompagner les végétaux concernés pour tous les échanges entre professionnels (Article 93, remplacement d’un passeport phytosanitaire).

Questions
• Dans le cas de ventes consécutifs entre plusieurs opérateurs professionnels, qui appose le passeport et à quel moment ? (par exemple, producteur > grossiste > fleuriste ; ou producteurs de jeunes plants > pépiniéristes > jardineries ou collectivités).
Le PP doit être apposé par le producteur initial (OP n°1) qui vend le produit à l’opérateur n°2.
L’opérateur professionnel n°2 (OP n°2) peut revendre l’unité commerciale avec le même passeport si l’unité commerciale n’est pas modifiée, si les exigences de traçabilité sont respectées et si les végétaux sont sains.

Si l’unité commerciale est modifiée (fractionnement de l’unité commerciale en deux nouvelles unités commerciales par exemple lors d’un achat-revente), l’opérateur professionnel n°2 délivre un nouveau PP (en y indiquant son numéro d’opérateur) qui se substitue au PP délivré pour l’unité commerciale initiale (article 93), à condition que les exigences de traçabilité soient respectées, que les caractéristiques des végétaux n’aient pas changé et que les végétaux soient toujours conformes aux exigences des articles 85 et 86 (exempts d’organismes nuisibles, etc).
L’OP N°2 doit conserver l’ancien passeport ou son contenu pendant au moins 3 ans.

Si les caractéristiques des végétaux ont changé (par exemple élevage d’un jeune plant chez un pépiniériste), l’opérateur professionnel émet un PP correspondant aux nouvelles caractéristiques des végétaux, en réalisant un examen méticuleux comme prévu à l’article 87.

• Dans le cas d’une activité de négoce ?
Voir réponse plus haut.

• Dans le cadre d’un fractionnement d’un lot ? (par exemple un roll arrive des Pays-Bas chez un grossiste et est dans la foulée fractionné pour partir dans plusieurs magasins?)
Voir réponse plus haut.
L’opérateur professionnel qui fractionne un lot délivre un nouveau PP pour chaque lot, qui se substitue au PP délivré pour l’unité commerciale initiale, à condition que les exigences de traçabilité soient respectées, que les caractéristiques des végétaux n’aient pas changé et que les végétaux soient toujours conformes aux exigences des articles 85 et 86.
Dans l’exemple mentionné dans la question, les caractéristiques des végétaux ne sont pas modifiées car le lot initial est fractionné et revendu dans la foulée.

Vente aux particuliers

Aucun PPE ne sera exigé pour la fourniture directe à un utilisateur final, y compris les jardiniers non professionnels SAUF
- dans le cas d’une vente à distance : L221-1 du code de la consommation / directive 2011/83/UE
• tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur,
• dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance,
• sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
- dans le cas d’une vente vers une zone protégée (article 81)
Le passeport sera exigé si l’utilisateur final est en zone protégée (ZP feu bactérien en Corse et ZP rhizomanie en Bretagne, P Ramorum souches UE pour la France (hors Finistère). A cela s’ajoute les zones protégées dans les autres pays de l’UE.
Le PPE doit figurer sur l’unité commerciale. Les informations relatives au PPE peuvent également figurer sur la facture, mais le PPE doit être apposé sur l’unité commerciale directement.
La France demande à la Commission européenne de définir les cas de vente à distance pour lesquels un PP est requis.

Informations devant figurer sur le PPE

Questions :
• Pour le D, quelle définition est donnée pour l’origine du produit devant figurer sur le PPE ?

Il s’agit du pays dans lequel le PP a été initialement émis (pays de production).
Pour les végétaux autres que les semences : si le végétal a été produit dans un pays A et arrive ensuite dans un pays B dans lequel il est cultivé une certaine durée*, l’opérateur professionnel peut modifier le pays d’origine pour indiquer le pays B.
*Dans l’attente d’un arbitrage européen sur la définition de cette durée, le pays d’origine correspond au pays dans lequel le végétal a été produit ou dans lequel il a passé plus de 50 % de son cycle de vie.

• Dans le cas de produits ayant circulé entre plusieurs producteurs (jeunes plants > élevage > vente) quel numéro d’opérateur apparaît sur le PPE ?
Le numéro d’opérateur qui apparaît sur le PP est le numéro de l’opérateur qui a délivré le PP.

Questions diverses

• Si je change de SIRET, mon INUPP change-t-il?
L’opérateur conserve son IUNPP même en cas de changement de SIRET

• Comment s’effectue la déclaration annuelle d’activité?
Pour le moment, la déclaration annuelle d’activité (DAA) s’effectue toujours à l’aide d’un formulaire papier