Contrôles des structures

En application des dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, la procédure de demande des autorisations d’exploiter des terres agricoles est désormais régionalisée au niveau de la décision, l’instruction reste de la compétence de la DDTM (service économie agricole).

Ainsi, depuis le 1er juillet 2016, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) se substitue aux quatre schémas départementaux (SDDS).

Schéma Directeur Régional des Structures Agricoles signé le 28 juin 2016
Le contrôle des structures agricoles est désormais de la compétence du préfet de région. L’arrêté fixant le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) est paru le 30 juin au recueil des actes administratifs. Il s’applique à compter 1er juillet 2016 pour toute mise en valeur des biens agricoles.
 
Obtenir une demande d’autorisation d’exploiter - Notices et formulaires
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.