Foncier agricole

Contrôles des structures
Il s’agit d’un dispositif public d’autorisation préalable à l’exploitation des terres qui permet de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, la diversité des types d’agriculture et de limiter les agrandissements excessifs.
 
Les SAFER
La loi donne aux Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.