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Certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto)

Depuis le 1er octobre 2016, les conditions d’attribution du CERTIPHYTO ont changé

Le décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 (format pdf - 142.1 ko - 05/09/2016) modifiant les dispositions réglementaires pour l’obtention du certificat individuel : produits phytopharmaceutiques « CERTIPHYTO », entre en vigueur à compter du 1er octobre 2016

Vous trouverez sur le site Chlorofil du ministère chargé de l’agriculture les textes réglementaires relatifs au dispositif rénové de délivrance des certificats individuels produits phytopharmaceutiques.

A retenir :

  • En fin de formation, un test QCM obligatoire validera les connaissances acquises.
  • Le Certiphyto est dématérialisé, les candidats éligibles recevront leur certificat sur leur compte "Service-public.fr"
  • Pour demander votre Certificat individuel Produits Phytopharmaceutiques (CIPP), la création d’un compte sur le site "service-public.fr" est une première étape nécessaire.
  • Puis une demande de certificat, uniquement par télé-procédure est adressée à la DRAAF de résidence du candidat.

La démarche en ligne est obligatoire pour effectuer votre demande de certificat.

Vous trouverez ci-joint :

Cela vous permet de recevoir directement votre certificat dématérialisé (pdf) sur votre compte Service-public rubrique "mes documents".

Important : lorsque vous accédez au site officiel de l’administration Française pour formuler votre demande de certificat, le site "service-public.fr" vous propose 2 possibilités pour vous connecter :

  • soit en utilisant la fonction "Franceconnect",
  • soit en utilisant la fonction "adresse électronique et mot de passe".

Quelle que soit la fonction choisie vous devez impérativement conserver une traçabilité de votre choix, car seul de demandeur ou titulaire du compte utilisé à connaissance de ces informations.
Vous aurez besoin de ces informations pour récupérer votre certificat lorsque votre demande sera traitée et le cas échéant acceptée. Vous devrez alors reprendre très exactement le même chemin (ou choix) pour accéder à votre porte document.

Pour effectuer ces démarches, il est nécessaire :

  • d’avoir au préalable une adresse mèl,
  • de vous munir des attestations de formation et de réussite au test remises par votre organisme de formation ou de la copie de votre diplôme ou titre de moins de 5 ans.
  • pour une demande de renouvellement ou de second certificat, il faut également vous munir du certificat dont vous êtes actuellement titulaire.

Pour que la demande soit prise en compte, il faut impérativement :

  • effectuer votre démarche jusqu’à l’action « transmettre ma demande ».
  • écrire correctement votre département (naissance/résidence) sans données numériques :
    • Côtes-d’Armor
    • Finistère
    • Ille-et-Vilaine
    • Morbihan.

En revanche vous devrez renseigner votre commune (naissance/résidence) en commençant par une donnée numérique : votre code postal (ex : 35000 RENNES).

A retenir :

  • Les demandes de Certiphyto reçues uniquement par courrier postal, ne sont pas recevables.
  • Les DRAAF n’impriment plus le "Certiphyto", chaque candidat doit l’imprimer à partir de son compte "Service-public.fr".

Le Certiphyto - Pour qui ? Pourquoi ?

Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques

Le certificat pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) concerne tous les professionnels qui travaillent sur les pesticides, 3 secteurs d’activités : les utilisateurs, les distributeurs et les conseillers.

Ce certificat, qui atteste de connaissances suffisantes pour sécuriser l’utilisation des pesticides et en réduire l’usage, est obligatoire depuis :

  • le 1er octobre 2013 pour les professionnels exerçant dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil,
  • le 1er octobre 2014 pour les professionnels exerçant pour leur propre compte, tels que : les agriculteurs et salariés agricoles, les forestiers, les agents des collectivités territoriales, ... Afin de répondre à la fois à la diversité des professionnels travaillant sur les produits phytopharmaceutiques (ouvriers, employés, techniciens, cadres, ...) et à la diversité de leur secteur d’exercice (production agricole, aménagement paysager, la prestation de services, ...) 9 CIPP (Certificats individuels Produits Phytopharmaceutiques), (certiphyto V1) avaient été créés.
  • le 1 octobre 2016 : simplification du nombre de certificat (5 CIPP), mais tous les domaines d’activités sont conservés (3 secteurs).

Evolution de mon Certificat individuel Produits Phytopharmaceutiques (format pdf - 100.8 ko - 30/01/2019) (CIPP)

Pour en savoir plus

Le Certiphyto - Comment l’obtenir ?

Chaque certificat peut être obtenu à la suite :

  • soit d’un test QCM (Questionnaire à choix multiples) seul,
  • soit d’une formation et/ou d’un test QCM validant.

Attention  : La demande du Certiphyto doit impérativement être effectuée sur le site "Service-public.fr" dans un délai de 6 mois maximum après le test et/ou la formation.

Modalités d’accès par certificat et seuil de réussite au test (format pdf - 20 ko - 30/01/2019).

Le certificat peut aussi être obtenu :

  • sur diplôme
  • sur titre.

Attention  : La demande du Certiphyto doit impérativement être effectuée sur le site "Service-public.fr" dans un délai de 5 ans maximum après l’obtention du titre ou diplôme.

Liste des diplômes et titres de moins de 5 ans permettant l’obtention du certificat individuel (format pdf - 29 ko - 09/05/2019)

Le certificat doit être renouvelé dans un délai de 3 à 6 mois avant la fin de sa validité, ou dans un délai de trois ans, pour les DEA (décideur en explotation agricole) qui ont suivi une formation labélisée ECOPHYTO :

  • soit à la suite d’une formation de renouvellement,
  • soit à la suite d’un test QCM validant
  • soit à la suite d’une formation labellisée ECOPHYTO, complétée par un module réglementaire en FOAD (formation à distance), organisée par VIVEA.

Attention  : La demande de renouvellement du Certiphyto doit impérativement être effectuée sur le site "Service-public.fr", 3 mois avant la fin de validité du précédent certificat.

Les certificats individuels sont traités, par la DRAAF du domicile du candidat demandeur, dans un délai de deux mois maximum après réception de la télé-demande et après consultation des pièces justificatives :

  • attestation de formation, bordereau de score de moins de 6 mois,
  • copie du diplôme ou du titre de moins de 5 ans.

Ces pièces justificatives sont à transmettre à la DRAAF concernée :

  • soit en téléchargeant vos pièces jointes lors de votre télé-demande,
  • soit par courrier, accompagnées du récapitulatif édité de la démarche et du numéro de référence de votre demande.

Le décision d’éligibilité au Certiphyto est prise par la DRAAF de résidence du candidat.
Quelle que soit la décision, le demandeur est informé par mèl.

Chaque demandeur peut et doit vérifier régulièrement sur son compte service public espace "fil d’activité" le statut de sa demande ou démarche. Il y a 5 statuts possibles :

  • Démarche en statut "brouillon" : la demande n’est pas finalisée, elle n’a pas été transmise au service instructeur (DRAAF). En l’absence de complétude, elle sera automatiquement classée par Service public, au bout de 2 mois en statut "demande expirée".
  • Démarche en statut "demande expirée" : le candidat a entamé une demande mais elle est incomplète et non finalisée. Elle est classée automatiquement par Service public au bout de 2 mois.
  • Démarche en statut "en cours" : la demande est finalisée et transmise au service instructeur (DRAAF). Elle sera traitée dans un délais de 2 mois à compter de la date de dépôt.
  • Démarche en statut "non recevable" : la demande a été traitée et refusée par le service instructeur. Le candidat a reçu au cours de la journée un courriel de non délivrance de Franceagrime. Le demandeur doit consulter sa messagerie en date de la décision administrative, prendre connaissance du motif de "non délivrance" et apporter le cas échéant, au service instructeur (DRAAF, les éléments de réponse attendus.
  • Démarche en statut "terminé" : la demande a été traitée et acceptée par le service instructeur. Le certificat demandé est à disposition du candidat sur son espace "mes documents".

La demande est acceptée : le candidat récupère son Certiphyto sur service-public.fr.

Pour obtenir son certiphyto il appartient à chaque demandeur de retourner, dans un délais de 2 mois maximum après le dépôt de demande, sur son compte service public espace "mes documents", pour télécharger et imprimer son certificat, en suivant les indications des pages 10 à 12 de la procédure ci-jointe : Notice de demande et de téléchargement du certiphyto via service public.fr (format pdf - 1005.5 ko - 11/01/2021)

Attention : si lors de votre première connexion, pour effectuer votre demande de certificat, vous avez utilisé la fonction "Franceconnect", et déclaré un compte principal (ex amelie, impot.gouv, msa)... vous devez reprendre très exactement le même chemin pour accéder à votre porte documents afin de télécharger et imprimer votre certificat.

A retenir :

  • La demande de premier certificat, doit être effectuée, dans un délai de 6 mois maximum après le test et/ou la formation.
  • La demande sur présentation d’un titre ou diplôme, doit être effectuée dans un délai de 5 ans maximum après l’obtention du titre ou diplôme.
  • Mon Certiphyto est valide durant 5 ans après quoi, pour le renouvellement, le candidat doit suivre à nouveau une formation ou passer un test QCM seul.
  • La formation ou le test de renouvellement doit être suivie dans un délai de 3 à 6 mois maximum avant la fin de validité du précédent certiphyto.
  • La formation labellisée ECOPHYTO et le module réglementaire, doivent être suivies dans les 3 ans avant la fin de validité du précédent certiphyto.
  • La demande de renouvellement du certificat doit être effectuée à partir de votre compte service public.fr 3 mois avant la fin de validité de votre précédent certiphyto.
  • Seul le titulaire détenteur du compte service public à l’origine de la demande, réceptionne sur son espace "mes documents", le certiphyto original et unique. Pendant toute la durée de validité du certiphyto (5 ans), aucun duplicata ne sera délivré ni par SERVICE PUBLIC .FR, ni par FRANCEAGRIMER, ni par la DRAAF. Il est donc essentiel que les demandes soient passées à partir d’un compte service public appartenant au professionnel demandeur.
  • Les données concernant votre compte ou le compte utilisé pour générer une demande sont confidentielles et protégées.
    La DRAAF n’a aucune connaissance ou compétence ou responsabilité de gestion quant aux comptes professionnels service public du demandeur qu’il soit titulaire ou non de ce compte.
  • En cas de difficultés liées à votre compte (accès identifiant, mot de passe, connexion...), il convient de contacter, et uniquement, service public.fr, qui dispose d’une assistance par messagerie (contact) https://www.service-public.fr/P10017 et d’un service téléphonique (3939 Allo Service Public).

Le Certiphyto - Comment se former ?

Comment trouver un organisme de formation habilité préparant au certificat individuel ?

  • Les organismes de formation sont habilités par la DRAAF du siège social de l’établissement, leur(s) domaine(s) d’habilitation est répartie en 3 catégories :
    • Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (CSPP)
    • Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques (MVPP)
    • Utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques (DESA, DENSA et OPE) :
      • Décideur en entreprise soumise à agrément (DESA), anciennement DTS : réalise des prestations de services pour et/ou chez des tiers, en zone urbaine, rurale, agricole et forestière.
      • Décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA), anciennement DEA les CT : ne réalise aucune prestation de service, travaille uniquement pour et/ou dans leur(s) entreprise(s).
      • Opérateur (OPE), anciennement OPEA - OPTS - AOCT, ne prend aucune décision concernant l’achat des produits et/ou leur application, entreprend l’utilisation des produits que sur les préconisations d’un décideur dont il dépend.
  • Pour les connaître la liste des organismes habilités à dispenser de formations en région Bretagne, vous pouvez consulter l’ extrait de l’annuaire national (format pdf - 99.3 ko - 08/03/2021) ci-joint.
  • Que ce soit pour une formation de primo certificat ou une formation de renouvellement ou pour le passage d’un test QCM de validation des connaissances, chaque candidat est en charge de contacter lui même, l’un ou plusieurs organismes de formation habilités afin de s’inscrire. Son choix final sera le plus approprié, en fonction, d’une part de ses préférences thématiques et logistiques et d’autre part du respect de la réglementation.
  • Vous êtes à la recherche d’une formation
    Vous trouverez ci-joint, une extraction mensuelle de la programmation des sessions de formation (format pdf - 52.9 ko - 10/05/2021) des sessions de formation, pour les régions de Bretagne, Pays de la Loire et Normandie.
    Cette liste de formations programmées, évolue quotidiennement au fur et à mesure des déclarations des organismes habilités.

Elle est à votre disposition à titre indicatif et ne vous dispense pas de contacter les organismes qui travaillent dans votre secteur d’activité ou votre zone géographique, afin de vous inscrire, le cas échéant, sur une autre formation qui ne serai pas encore déclarée.

Nous proposons un 2ème format de consultation afin d’utiliser, au besoin, sur le tableau Excel (format xlsx - 21.6 ko - 10/05/2021), le filtre automatique : recherche par secteur d’activité ou certificat, par région ou ville, par organisme, par date...

Le Certiphyto - Contacts

Vous êtes résidents Bretons et vous n’avez pas trouvé réponses dans les éléments ci-dessus, vous pouvez contacter directement le Service Régional de la Formation et du Développement de la DRAAF Bretagne

par messagerie à certiphyto.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr.

par voie postale :
DRAAF Bretagne SRFD Certiphyto
15 avenue de Cucillé
35047 RENNES Cedex 9

Demande d’attestation d’obtention du certificat individuel "Certiphyto"



Vous avez obtenu votre certificat avant le 1er octobre 2016 :
Si vous avez égaré votre certificat individuel, la DRAAF de votre lieu de résidence peut vous envoyer une attestation dans un délai de deux mois.

Pour obtenir cette attestation, adressez à la DRAAF de votre lieu de résidence, par courrier, les documents suivants :

Si vous résidez en Bretagne, adressez votre demande à l’adresse suivante :
DRAAF Bretagne SRFD Certiphyto
15 avenue de Cucillé
35047 RENNES Cedex 9

Vous avez obtenu votre certificat après le 1er octobre 2016 : Retournez sur votre compte utilisateur service-public.fr pour récupérer votre attestation personnelle d’obtention du certificat Certiphyto.
Si vous n’êtes plus en mesure de le faire : contactez la DRAAF de votre lieu de résidence.

Attention ! Seul le détenteur du certificat peut en obtenir une attestation

Pour communiquer avec la cellule "Certiphyto" de la DRAAF Bretagne certiphyto.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr.