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Le Certificat Phytosanitaire (CP) → pour des exportations hors UE + DROM + COM

1. Définition

Délivré par les Services régionaux de l’alimentation (SRAL), le certificat phytosanitaire est indispensable pour l’exportation de végétaux, produits végétaux et autres articles dits « réglementés » pour des exportations hors Union Européenne (du substrat, des conteneurs vides, ou des objets pouvant transporter de la terre contaminée, notamment les engins agricoles et forestiers) vers les pays tiers + DROM + COM (au sens de la réglementation "Santé des végétaux").

Il atteste que la réglementation phytosanitaire du pays de destination est respectée.

2. Procédure

Le formulaire de demande de certificat phytosanitaire doit être complété par l’exportateur et envoyé au Service Régional de l’Alimentation (SRAL) compétent de la DRAAF Bretagne, au moins 48h avant le départ du lot. Soit à Rennes sral.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr ou à l’antenne de Brest srpv-brest.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr

Il appartient à chaque exportateur de se renseigner sur la réglementation en vigueur du pays destinataire pour :

  • faire la demande de permis/d’autorisation d’importation (le cas échéant) au préalable,
  • signaler si des déclarations supplémentaires sont à insérer dans le certificat phytosanitaire et lesquelles,
  • joindre les résultats d’analyses (le cas échéant),
  • joindre les certificats de traitements (le cas échéant),
  • joindre les fiches SOC (uniquement pour l’export de lot de plus de 500 Kg de pommes de terre de semences)

par son client ou par les sites proposés ci-dessous :

IMPORTANT :
Pour l’export vers les Etats-Unis et le Costa Rica, votre demande devra se faire par TRACES NT → voir rubrique Téléprocédure.

3. Rubrique Spéciale Brexit

Depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur effective du Brexit, de nouvelles modalités sont apparues pour l’exportation des végétaux vers la Grande-Bretagne.
Toutes les informations sont disponibles sur les sites suivants :

Sites Français :

Sites anglais :

4.Téléprocédure

Cette rubrique ne s’adresse pour le moment qu’aux exportations de végétaux et produits végétaux uniquement à destination des Etats-Unis et du Costa Rica.

Si vous êtes concernés, faites-vous connaitre auprès du Service Régional de l’Alimentation (SRAL) de la DRAAF Bretagne pour être :

  • enregistré sur le logiciel TRACES NT,
  • formé par nos services à l’utilisation de ce logiciel.

Les demandes dématérialisées de certificats phytosanitaires seront ensuite réalisées par les exportateurs sur TRACES NT en renseignant les champs obligatoires et en joignant les documents demandés. Après vérification, les demandes seront validées électroniquement par le SRAL compétent.