Pour l’exercice de toutes structures professionnelles, ayant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, l’article L214-6 1du Code Rural et de la Pêche Maritime, rend obligatoire la formation d’au moins une personne en contact direct avec les animaux.

Les activités professionnelles concernées sont :

• La gestion d’une fourrière ou d’un refuge
• L’exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
• L’élevage, l’éducation et le dressage
• Le transit ou la garde d’animaux domestiques
• La présentation au public de chiens et de chats
• L’élevage de chien et de chat cédant à titre onéreux plus d’une portée par an et par foyer fiscal (article L214-6 2).

Vous trouverez sur le site Chlorofil du ministère de l’agriculture l’ensemble des textes réglementaires sur les conditions d’habilitation des organismes de formation à l’ACACED.

Pour en savoir plus sur le champ d’application : qu’est ce qu’un animal de compagnie ou quels métiers ne sont pas concernés, consultez l’instruction technique DGAL/SDSPA 2016 n°685 du 26/08/2016.

Pour obtenir l’autorisation d’exercer dans ce domaine, le professionnel doit pouvoir justifier de l’acquisition des connaissances requises et de leurs actualisations.

Il devra présenter aux services de contrôle :

• soit un titre ou un certificat obtenu au plus tard au 31/12/2014 et figurant sur la liste des annexes II et III de l’arrêté du 14/01/2022,
• soit un certificat de capacité dit : « CCAD », délivré jusqu’au 1er janvier 2016 par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Population) du lieux d’activité du professionnel,
• soit un diplôme, un titre ou une certification professionnelle diplômante, attestant des connaissances requises et figurant sur la liste des annexes II et III de l’arrêté du 14/01/2022,
• soit une attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques dite « ACACED », délivrée après le 1er janvier 2016 par la DRAAF du lieu de formation et attestant le suivi d’une formation de 14 à 22 heures et la réussite au test de validation des connaissances requises.

Le professionnel ne disposant d’aucun de ces justificatifs doit, préalablement à toute activité, s’inscrire dans l’un des organismes habilités à mettre en œuvre cette action de formation continue figurant dans l’annexe de l’arrêté du 17/01/2020.
A l’issue la DRAAF du lieu d’organisation de la session, édite et transmet au professionnel, l’attestation nécessaire dite « ACACED ».

Le professionnel disposant d’un de ces justificatifs, est tenue d’actualiser ses connaissances, au plus tard tous les dix ans, en suivant une formation de renouvellement de sept heures minimum, dans l’un des organismes habilités à mettre en œuvre cette action de formation continue figurant dans l’annexe de l’arrêté du17/01/2020.
A l’issue l’organisme ayant réalisé la session de renouvellement, édite et transmet au professionnel, une attestation de formation d’actualisation des connaissances.
Pour connaitre la liste des organismes autorisés à dispenser des formations de renouvellement à distance "FOAD" (format pdf - 425.8 ko - 02/03/2022)

Une fois les conditions d’exercice justifiées (acquisition et/ou actualisation des connaissances requises), le professionnel peut engager une démarche de déclaration auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Population) de son département, selon la procédure indiquée sur le site du ministère en charge de l’agriculture dans la rubrique : Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie.

Cette déclaration d’activité peut également se faire directement en ligne sur le site : service-public.fr.

Vous trouverez les coordonnées des DD(CS)PP (Direction Départementale (de la Cohésion Sociale) de la Protection des Population) du Ministère de l’agriculture et de l’Alimentation.

L’action de formation spécifique ACACED se déroule en face à face et vise à sensibiliser les stagiaires aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux des animaux de compagnie d’espèces domestiques, à leur sélection, leur entretien et à la réglementation les concernant.

Le stagiaire s’inscrit à l’action de formation auprès de l’organisme de formation habilité de son choix. Cette inscription lui permet d’accéder à la formation et à l’évaluation pour la ou les catégories d’animaux de compagnie d’espèces domestiques qu’il aura choisie : chien et/ou chat et/ou autres.

L’évaluation porte sur les huit thèmes : alimentation, comportement, logement, droit, reproduction, santé animale, transport et sélection.

Les champs de connaissances associés à ces huit thèmes et les capacités minimales attendues des candidats sont formulés dans le programme d’évaluation qui figure dans les annexes II et III de l’arrêté du 14/01/2022.

La durée maximale de l’épreuve d’évaluation est de 30 - 45 et 60 minutes respectivement pour une, deux ou trois catégories ou plus d’animaux sujettes à évaluation. En cas d’échec, le candidat dispose d’un deuxième essai à la suite de la première évaluation, sans obligation de suivre une nouvelle action de formation.

Vous avez obtenu votre certificat depuis moins de 10 ans :
Vous avez égaré ce document, la DRAAF peut vous envoyer un duplicata dans un délai de deux mois.

Pour obtenir un duplicata de cette attestation, adressez à la DRAAF du lieu d’organisation de la formation, par courrier, les documents suivants :

• le formulaire de demande d’attestation (format pdf - 135.3 ko - 05/11/2020) complété,
• une copie recto-verso de votre carte d’identité,
• une enveloppe timbrée portant votre adresse pour l’envoi de l’attestation.

Si votre formation s’est déroulée en Bretagne, adressez votre demande à l’adresse suivante :
DRAAF Bretagne SRFD
15 avenue de Cucillé
35047 RENNES Cedex 9

Si votre formation s’est déroulée dans une autre région, il convient de vous rapprocher du service régional en charge.

Attention !
Seul le détenteur du certificat peut en obtenir une attestation.

Pour communiquer avec la DRAAF Bretagne srfd.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr