La formation obligatoire pour qui, pourquoi
Pour l’exercice de toutes structures professionnelles, ayant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, l’article L214-6 1du Code Rural et de la Pêche Maritime, rend obligatoire la formation d’au moins une personne en contact direct avec les animaux.
Les activités professionnelles concernées sont :
- La gestion d’une fourrière ou d’un refuge
- L’exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
- L’élevage, l’éducation et le dressage
- Le transit ou la garde d’animaux domestiques
- La présentation au public de chiens et de chats
- L’élevage de chien et de chat cédant à titre onéreux plus d’une portée par an et par foyer fiscal (article L214-6 2).
Vous trouverez sur le site Chlorofil du ministère de l’agriculture l’ensemble des textes réglementaires sur les conditions d’habilitation des organismes de formation à l’ACACED.
Pour en savoir plus sur le champ d’application : qu’est ce qu’un animal de compagnie ou quels métiers ne sont pas concernés, consultez l’instruction technique DGAL/SDSPA 2016 n°685 du 26/08/2016.