Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation à l’hygiène alimentaire.
Les établissements de restauration commerciale concernés sont :
- Restauration traditionnelle,
- Cafétérias et libres-services,
- Restauration de type rapide.
La
note de service DGAL/SDSSA/n°2012-8022 du 30 janvier 2012 (format pdf - 55.5 ko - 15/06/2017)
précise les conditions de mise en œuvre de la formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale et les modalités de contrôles.
Attention aux pratiques commerciales déloyales visant à vendre de façon abusive, des formations à l’hygiène alimentaire quel que soit le type d’établissement.
Bien que le règlement (CE) n°852/2004 du 24 avril 2004 précise que les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et disposer "d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle", ne sont concernés par l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime que les établissements de restauration commerciale.
La note DGAL/SDSSA/2018-924 du 07/01/2019 (format pdf - 333.7 ko - 16/01/2019)
mentionne les critères de détermination des établissements éligibles à des mesures de flexibilité et lignes directrices en matière de mise en oeuvre de cette flexibilité au niveau du plan de maîtrise sanitaire.
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