La formation obligatoire pour qui, pourquoi

publié le 11 septembre 2020 (modifié le 17 mai 2022)

Pour l’exercice de toutes structures professionnelles, ayant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, l’article L214-6 1du Code Rural et de la Pêche Maritime, rend obligatoire la formation d’au moins une personne en contact direct avec les animaux.

Les activités professionnelles concernées sont :

  • La gestion d’une fourrière ou d’un refuge
  • L’exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
  • L’élevage, l’éducation et le dressage
  • Le transit ou la garde d’animaux domestiques
  • La présentation au public de chiens et de chats
  • L’élevage de chien et de chat cédant à titre onéreux plus d’une portée par an et par foyer fiscal (article L214-6 2).


  (nouvelle fenetre)Vous trouverez sur le site Chlorofil du ministère de l’agriculture l’ensemble des textes réglementaires sur les conditions d’habilitation des organismes de formation à l’ACACED.


Pour en savoir plus sur le champ d’application : qu’est ce qu’un animal de compagnie ou quels métiers ne sont pas concernés, consultez l’instruction technique DGAL/SDSPA 2016 n°685 du 26/08/2016.