Obtenir une demande d’autorisation d’exploiter - Notices et formulaires
Contenu
Références règlementaires
Articles L 331-1 à L 331-11 du code rural et de la pêche maritime
Articles R 331-1 à R 331-7 du code rural et de la pêche maritime
Quelle est l’autorité compétente ?
Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, les directions départementales des territoires et de la Mer restent les services instructeurs.
Où adresser sa demande ?
Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé à la DDTM où se trouve le bien dont l’exploitation est envisagée selon les modalités adoptées par chaque département.
| Service instructeur | Adresse | Site Internet |
|---|---|---|
| DDTM des Côtes-d’Armor | Service Économie Agricole 1, rue du Parc - 22022 Saint-Brieuc cedex 1 ddtm-sadr-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr |
Y aller |
| DDTM du Finistère | Service Économie Agricole, Bureau des Structures 2 boulevard du Finistère - CS 96018 -QUIMPER cedex ddtm-structure@finistere.gouv.fr |
Y aller |
| DDTM d’Ille-et-Vilaine | Service Economie et Agriculture Durable Le Morgat - 12, rue Maurice Fabre CS 23167 – 35031 RENNES cedex ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr |
Y aller |
| DDTM du Morbihan | Service Economie Agricole 1, allée du Général Le Troadec BP 520 - 56019 VANNES cedex ddtm-sea@morbihan.gouv.fr |
Y aller |
Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDTM du siège d’exploitation.
Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l’opération envisagée relève du champ d’application du contrôle des structures.
Pour tout comprendre sur la démarche
Les DDTM, services instructeurs des demandes, ont réalisé une plaquette expliquant les règles pour accéder au foncier agricole en Bretagne.
| Télécharger la plaquette pour accéder au foncier agricole en Bretagne (format pdf - 1.1 Mo - 08/06/2018) Fiche co-rédigée par les DDTM de la région |
Le formulaire de demande et ses annexes à déposer à la DDTM :
Documents à compléter :
- Formulaire CERFA 11534*04 (format pdf - 214.2 ko - 14/03/2019) ;
- Annexe 4-1 : description des biens (format pdf - 66.9 ko - 14/03/2019) ;
- Annexe 4-2 : description des surfaces (format pdf - 41.2 ko - 14/03/2019) ;
- Annexe 4-3 : description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé avant reprise dans le cas d’un agrandissement, d’une réunion d’exploitations agricoles ou de participation à une autre exploitation (format pdf - 107.6 ko - 14/03/2019) ;
- Annexe 4-4 : description de l’exploitation dont la mise en valeur est projetée par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il sera associé après reprise pour une installation (format pdf - 108.5 ko - 14/03/2019) ;
- Notice explicative avec le questionnaire pour savoir si le bien est concerné ou non par une demande (format pdf - 102 ko - 14/03/2019) .
Selon l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime :
si la demande porte sur des biens n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.
Pour cela, il faut joindre une copie du courrier adressé au propriétaire du bien réalisé selon le Modèle de courrier à envoyer au propriétaire (format odt - 22.8 ko - 06/04/2017) .
Le demandeur doit également justifier avoir informé le cédant de sa demande :
soit par la signature du cédant apposée sur l’Annexe 4-1 : description des biens,
soit par
une lettre d’information adressée au cédant (format pdf - 104.6 ko - 29/05/2018)
.
Enfin, pour les projets d’installation, il est nécessaire de joindre une étude économique ou de fournir la fiche étude économique JA (format pdf - 83.5 ko - 18/05/2018) .
Voir la démarche sur le site
.