L’enquête Rica et la participation des offices comptables

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Le Réseau d’information comptable agricole (Rica) est une opération communautaire de recueil d’informations technico-économiques. Il a pour objectif de recueillir les données comptables et technico-économiques des exploitants agricoles en vue de l’analyse de la diversité des revenus et de leur formation, de diagnostics économiques et financiers.
En France métropolitaine, le Rica couvre le champ des exploitations qui contribuent à plus de 90 % de la production standard du pays et utilisent plus de 90 % de la surface agricole, soit 65 % de l’ensemble des exploitations agricoles.
L’enquête Rica 2019, a porté sur un échantillon de 7 203 exploitations représentant 300 115 exploitations agricoles en France. Pour la région Bretagne, le suivi est réalisé sur 480 exploitations.

Le Rica s’inscrit dans le cadre d’un marché de prestations de services conclu entre l’État et les offices comptables dans les conditions prévues par le règlement européen (CE) (n° 1217/2009 du Conseil) du 30 novembre 2009. Il prévoit la publication de la liste, ci-dessous, des offices comptables habilités et respectant les obligations liées à la réalisation des fiches Rica.

Les offices comptables intéressés par cette opération peuvent en faire la demande auprès de la :

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne
Service régional de l’information statistique et économique
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes Cedex 9
Mél : srise.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr - Tél : 02 99 28 22 30

Pour cela, chaque office comptable doit répondre aux conditions suivantes et fournir au Srise, les informations ci-dessous :

• nom de l’office comptable ;
• adresse ;
• nom du directeur ;
• numéro de téléphone du standard ;
• apporter la preuve que les comptables saisissant les fiches sont inscrits auprès de l’ordre des experts comptables ou travaillent sous la responsabilité d’un expert comptable inscrit au tableau de l’ordre.

Ils s’engagent à :

• recueillir l’autorisation formalisée des exploitants retenus de fournir leurs données pour le Rica ;
• signaler immédiatement au Srise toute évolution (structure d’une exploitation, dates de clôture…) qui conduirait à faire sortir l’exploitation sélectionnée du champ de l’enquête Rica ;
• remplir les fiches des exploitations sélectionnées dans l’échantillon conformément aux dispositions de la réglementation de l’Union européenne ;
• expédier ces fiches d’exploitation dans les délais permettant de respecter la réglementation de l’Union européenne, et définies par voie de convention financière annuelle ;
• fournir au Srise et au SSP (Service de la statistique et de la prospective du ministère en charge de l’Agriculture), organes de liaison, tous les renseignements que ceux-ci demandent quant à l’accomplissement de ses tâches, notamment de contrôle ;
• ne pas divulguer les données comptables individuelles recueillies ou tout autre renseignement individuel dont il a la connaissance dans l’exercice de ses tâches dans le cadre du Rica ;
• soumettre son personnel travaillant sur cette opération aux mêmes obligations de confidentialité (signature d’engagements de confidentialité) et de prendre toutes les dispositions requises à ces fins.

Le non-respect de ces engagements peut conduire la Draaf à retirer un office comptable de la liste des offices habilités, après mise en demeure préalable.

Les montants des prestations prévues pour la réalisation des fiches de l’exercice comptable 2020, sont les suivants :

• 408,54 € HT pour une exploitation soumise au régime du bénéfice réel agricole ;

• 1 152,03 € HT pour une exploitation imposée sur le micro bénéfice agricole.