Avantages fiscaux (code général des impôts)

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Le code général des impôts permet aux propriétaires de bois et forêts de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux.

• réduction des 3/4 de la valeur du bien dans le cas de mutations à titre gratuit ou de l’impôt sur la fortune. Je fournis les documents suivants :

  • A1-Demande-certificat-mutation-ISF (pdf - 32.2 kio)

  • A2-Demande-certificat-mutation-ISF-parts-GFetGFR (pdf - 31.9 kio)

  • B1-Designation-propriete_DGPAAT-SDFB-2015-402 (pdf - 12.3 kio)

  • A4-Notice-info_DGPAAT-SDFB-2015-402 (pdf - 35.6 kio)

  • Cerfa n°14350-03 - Bilan décennal de la mise en oeuvre du document de gestion durable (pdf - 130.2 kio)

• exonération du foncier non bâti forestier pour les plantations, régénérations naturelles ou futaies irrégulières en état d’équilibre :

  • La demande de certificat attestant l’équilibre de régénération de futaie irrégulière (pdf - 8 kio)

  • La demande de certificat attestant la réussite de régénérations naturelles de terrains boisés autres que des peupleraies (pdf - 8.6 kio)

  • L’imprimé de demande de changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (pdf - 252.6 kio)