Devenir délégataire en charge des contrôles officiels en santé animale et santé des végétaux pour la période 2025-2029
Le préfet de la région Bretagne lance un appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux pour la période 2025-2029. Réponse attendue avant le 30 septembre 2024.
Cet appel à candidature se compose de 3 lots indépendants :
- Lot 1 : missions relatives au domaine de la surveillance et de la prévention des maladies animales ;
- Lot 2 : missions relatives à l’animation du réseau de vétérinaires, et à l’appui administratif et technique des DRAAF et DDPP pour le suivi des vétérinaires habilités ;
- Lot 3 : missions relatives au domaine de la santé des végétaux.
Contexte
Conformément à l’article L.201-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), l’autorité administrative peut déléguer à des organismes à vocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes ou catégories d’organismes présentant des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité dont la liste est fixée par décret certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, à l’exclusion de la recherche et de la constatation des infractions et du prononcé des décisions individuelles défavorables à leur destinataire.
La convention cadre, qui définit le périmètre des délégations confiées aux délégataires, est conclue pour une durée de 5 ans et celle, qui couvre la période 2020-2024, prend fin le 31/12/2024.
Calendrier
Diffusion de l’appel à candidature : 22 août 2024
Limite de dépôt des dossiers : 30 septembre 2024
Signature de la convention cadre de délégation 2025-2029 : avant le 31 décembre 2024
Cahier des charges
Les modalités de mise œuvre de la délégation des contrôles officiels et autres activités officielles pour la période 2025-2029 en santé animale et santé végétale sont détaillées dans l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-469 du 09 août 2024.
La composition des dossiers de candidature est également détaillée dans l’arrêté préfectoral portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et d la santé des végétaux.
Candidater
Les dossiers sont à déposer au plus tard le 30 septembre 2024 auprès de la DRAAF qui en assurera l’instruction :
DRAAF Bretagne - Service régional de l’alimentation (SRAL)
15 avenue de Cucillé
35047 Rennes cedex 9
Un dossier électronique peut être transmis aussi à l’adresse suivante : sral.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr.