Le contrôle administratif unique en exploitation agricole
Pour simplifier la vie des agriculteurs, l’État vise à limiter les contrôles administratifs à une seule visite par an sur l’exploitation, quand c’est possible. Ce « contrôle unique » concerne les contrôles programmables, faits sur place par les services de l’État. Certains contrôles restent exclus de ce dispositif (urgence, fiscalité, travail, etc.).
Pourquoi des contrôles en exploitation agricole ?
Les contrôles réalisés sur les exploitations agricoles ont pour but de vérifier le respect des règles en matière de santé publique, de protection de l’environnement, de risque accidentel, de bien-être animal et d’information du consommateur. Ils sont, pour certains, la contrepartie directe des aides financières versées aux agriculteurs, notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
Ces contrôles contribuent également à garantir l’équité entre exploitants, en veillant à ce que chacun respecte les exigences réglementaires auxquelles il est soumis, celles-ci pouvant dépendre de spécificités territoriales.
Il convient de distinguer :
- les contrôles administratifs, destinés à assurer l’application des réglementations en vigueur,
- des opérations de police judiciaire, qui ont pour objet la recherche et la constatation d’infractions à la loi.
Un objectif : mieux coordonner les contrôles sur place
La circulaire n°6462 du Premier ministre du 4 novembre 2024 fixe un objectif de contrôle administratif unique : lorsque plusieurs contrôles administratifs sont nécessaires sur une même exploitation, ils doivent être coordonnés pour n’occasionner qu’une seule visite sur place par an, dans la mesure du possible.
Cette coordination vise à limiter les sollicitations des agriculteurs, tout en maintenant un haut niveau de vérification réglementaire.
Quels contrôles sont concernés ?
Le contrôle administratif unique s’applique aux contrôles remplissant simultanément les trois conditions suivantes :
- Ils sont réalisés dans un cadre administratif : ils sont déclenchés à l’initiative des services de contrôle, dans le cadre de leur politique de contrôle, et peuvent donner lieu à des suites administratives (notamment mise en demeure de mise en conformité et/ou sanctions financières) et/ou judiciaires ;
- Ils impliquent une présence physique sur l’exploitation, avec un échange entre l’agent et l’exploitant ou son représentant ;
- Ils sont programmables : le service de contrôle connaît à l’avance l’exploitation à visiter et peut en planifier la date.
🗓️ La période de référence est l’année civile.
🏷️ L’exploitation est identifiée par son numéro SIRET.
🔎 À noter
En Bretagne, une charte « contrôleurs-contrôlés » adoptée entre l’État et les chambres d’agriculture définit certaines modalités de mise en œuvre des contrôles (délai de prévenance, déroulement du contrôle…).
Dans les (rares) cas où un contrôle doit durer plusieurs jours, il est comptabilisé comme une seule visite.
Certains contrôles sont déjà réalisés de manière conjointe par plusieurs services. Cette modalité n’est pas remise en cause par la circulaire du 4 novembre 2024.
Quels contrôles sont exclus ?
Le contrôle unique ne s’applique pas aux contrôles qui ne remplissent pas simultanément les trois critères définis (contrôle administratif, sur place et programmable). Sont donc exclus du contrôle unique :
- les contrôles diligentés dans le cadre d’opérations de police judiciaire, sous l’autorité du procureur de la République ;
- les contrôles fiscaux ;
- les contrôles liés aux cotisations et prestations sociales ;
- les contrôles du respect de la législation du travail, exercés par l’inspection du travail ;
- les contrôles comportant une récurrence infra-annuelle rendue nécessaire par la réglementation (par exemple, inspection ante et post mortem en cas d’abattage) ;
- les contrôles rendus indispensables par une situation d’urgence ou une exigence sanitaire ou phytosanitaire ;
- les vérifications sur place imposées par une analyse d’image satellite, lorsque cela est nécessaire au versement d’une aide ;
- les contrôles déclenchés de manière non programmée, dans le cadre d’opérations de surveillance du territoire ;
- les contrôles liés à une demande volontaire, comme l’obtention d’un signe de qualité ou d’origine, ou une demande d’agrément sanitaire.
Enfin, les contrôles réalisés pour vérifier la remise en conformité après un premier contrôle ne constituent pas un double contrôle.
Cas particuliers : contrôles multiples
Le contrôle administratif unique constitue un objectif de coordination, qui peut ne pas être atteint dans certaines situations :
- lorsque la réglementation impose des taux minimaux de contrôles à respecter ;
- lorsqu’un contrôle hors périmètre du dispositif est requis en complément (par exemple, lorsqu’un contrôle fiscal a lieu alors qu’un contrôle conditionnalités PAC a déjà eu lieu)
Dans ce cas, plusieurs visites peuvent avoir lieu sur une même exploitation au cours d’une même année civile.
En savoir plus
📄 Consulter la circulaire du Premier ministre du 4 novembre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45580
Vos contacts en département dans l’administration chargée de la coordination des contrôles (DDTM)
Pour toute question, vous pouvez contacter la DDTM de votre département :
- Côtes-d’Armor : misa22@cotes-darmor.gouv.fr
- Finistère : misa29@finistere.gouv.fr
- Ille-et-Vilaine : ddtm-coordination-controles@ille-et-vilaine.gouv.fr
- Morbihan : misa56@morbihan.gouv.fr
Dans le cadre de la mission d’information et d’accompagnement des agriculteurs allouée aux chambres d’agriculture, vous pouvez contacter les référents départementaux :
▶ Côtes-d’Armor : Élodie LE PRIOL
✉️ elodie.lepriol@bretagne.chambagri.fr
▶ Finistère : Anthony CHARBONNIER
✉️ anthony.charbonnier@bretagne.chambagri.fr
▶ Ille-et-Vilaine et Morbihan : Anne COURTOIS
✉️ anne.courtois@bretagne.chambagri.fr