Faire sa demande d’autorisation d’exploiter en ligne
Dépôt 100 % dématérialisé à partir du 6 avril 2026 : Toutes les demandes d’autorisation d’exploiter doivent désormais être effectuées en ligne – les dossiers papier ne sont plus acceptés
Un cadre régional pour une politique publique nationale
Le contrôle des structures agricoles encadre, dans certains cas, la mise en valeur des terres agricoles. Il constitue un outil essentiel de régulation de l’accès au foncier et vise à favoriser :
- l’installation de nouveaux exploitants,
- la consolidation d’exploitations viables,
- et le maintien d’une agriculture diversifiée et ancrée dans les territoires.
Ce dispositif est défini par les articles L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-16du Code rural et de la pêche maritime, et par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne, arrêté par le préfet de région.
Une démarche désormais dématérialisée
Depuis le 14 novembre 2025, la demande d’autorisation d’exploiter se réalise entièrement en ligne. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique et répond à plusieurs objectifs :
- simplifier la démarche pour les usagers,
- sécuriser la transmission des informations,
- améliorer la qualité des données pour le suivi des politiques foncières.
Vous agissez pour le compte d’un usager ?
Si vous êtes un centre de gestion ou que vous déposez une demande au nom d’une autre personne, pensez à utiliser l’adresse mail du demandeur.
Une période de transition
Afin d’assurer une mise en œuvre progressive, les exploitants peuvent encore déposer leur dossier au format papier jusqu’au 5 avril 2026 minuit. Passée cette date, les demandes devront être exclusivement déposées en ligne.
Pour en savoir plus
Consulter les pages départementales sur les sites des préfectures :
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