Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne
Emmanuelle Dubée, préfète de la région Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, a signé le vendredi 31 juillet 2026 l’arrêté relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Ce dernier fixe les règles juridiques essentielles à l’accès au foncier agricole en Bretagne. Il est entré en vigueur le 6 août 2026.
Pourquoi une révision en 2026 ?
La révision du schéma intervenue en août 2026 correspond à une clause de réévaluation à mi-parcours, prévue dès l’arrêté de 2023. Cette mise à jour fait suite à un important travail de concertation mené depuis juin 2025. Elle vise notamment à :
- réviser les conditions d’accès aux parcelles en proximité des bâtiments d’élevage, en tenant compte des spécificités des différents types d’élevage (plein air, ruminants, hors-sol) pour garantir une équité d’accès.
- rehausser le seuil permettant à une exploitation de bénéficier de la priorité relative à la consolidation, en portant par exemple le seuil de viabilité économique de 32 000 € à 36 000 €, afin de soutenir les exploitations de taille modeste.
- faciliter l’installation en agriculture biologique, en intégrant la conversion en agriculture biologique dans la priorité 1 du schéma.
- prendre en compte la révision du Programme d’Action Régional sur les nitrates (PAR7), afin d’adapter le schéma aux évolutions réglementaires et environnementales.
- renforcer la solidité juridique du schéma, en intégrant les modifications demandées par le Tribunal administratif de Rennes dans le cadre d’un contentieux, notamment concernant les échanges parcellaires et les équivalences pour les activités de méthanisation.
Cette révision s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, visant à concilier les enjeux économiques, environnementaux et sociaux de l’agriculture bretonne.
Objectifs du SDREA
Le SDREA permet, par décision préfectorale, d’accorder les autorisations d’exploiter les terres lorsque plusieurs exploitants agricoles sont en concurrence pour reprendre du foncier. Il fixe notamment :
- le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise, seuil compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne (62 ha en Bretagne),
- les équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production.
- l’ordre des priorités entre les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation, en prenant en compte l’intérêt économique et environnemental de l’opération.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles et ses annexes
Deux plaquettes pour mieux comprendre comment accéder au foncier
Accéder au foncier - Les règles appliquées aux exploitations agricoles
Accéder au foncier - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
L’ancien schéma directeur régional
Les demandes d’autorisations déposées avant le 6 août 2026, ainsi que, le cas échéant, les demandes concurrentes reçues avant qu’il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumis aux dispositions du schéma antérieurement en vigueur disponible ci-dessous.