Vente de produits phytosanitaires - Mesures dérogatoires au certificat individuel

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Prolongation exceptionnelle des certificats individuels

Conformément au décret n° 2025-222 du 7 mars 2025, la durée de validité des certificats individuels délivrés en application du II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime est prolongé d’un an lorsqu’elle expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026. Cette mesure vise à faciliter la continuité des activités professionnelles dans le cadre de la mise en œuvre du moratoire sur le conseil stratégique phytosanitaire annoncé par le Président de la République.

Implications pour les entreprises agréées

Les entreprises agréées pour la vente de produits phytopharmaceutiques doivent s’assurer de la validité des certificats individuels des utilisateurs professionnels lors de la vente de ces produits. Les certificats arrivant à échéance entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 bénéficient automatiquement de cette prolongation d’un an.

Ressources disponibles

Pour accompagner les professionnels dans cette démarche, la DRAAF Bretagne met à disposition :

• Une fiche mémo à destination des vendeurs, rappelant les conditions de vente dans le cadre de ce dispositif dérogatoire.
  

  

• Une fiche mémo à destination des agriculteurs, détaillant les modalités d’obtention et de renouvellement des certificats individuels.
  

  

Ces documents sont également disponibles en fichier PDF :