Vente de produits phytosanitaires - Mesures dérogatoires au certificat individuel
Suite à la parution du décret 2024-326 du 9 avril 2024, les certificats individuels arrivant à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025 sont prolongés automatiquement d’un an. Un avis a été envoyé à toutes les entreprises agrées pour la vente en Bretagne pour clarifier les règles.
Avis aux entreprises agréées pour la vente de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels
Le décret 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime a été publié au JORF ce mercredi 10 avril 2024.
Il prolonge automatiquement d’un an les certificats individuels des décideurs en entreprise non soumise à agrément (DENSA) arrivant à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025.
Vous ne devez plus vendre de produits phytosanitaires aux utilisateurs professionnels dont le certificat DENSA est arrivé à échéance avant le 10 avril 2024. Cependant, vous pouvez leur indiquer qu’un certificat provisoire d’un an peut leur être délivré en faisant une demande de renouvellement sur « service public.fr » sans avoir recours préalable au conseil stratégique phytosanitaire.
Vous trouverez ci-joint deux fiches mémo :
- Une à destination de vous et vos vendeurs pour rappeler les conditions de vente dans ce système dérogatoire,
- Une à destination des utilisateurs professionnels pour les informer des règles concernant l’obtention des certificats individuels.
Enfin, vous devez vous assurer que les produits à usage professionnel sont bien délivrés à des utilisateurs professionnels conformément au référentiel de certification.