Contrôles des structures
Il s’agit d’un dispositif public d’autorisation préalable à l’exploitation des terres qui permet de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, la diversité des types d’agriculture et de limiter les agrandissements excessifs.
Obtenir une demande d’autorisation d’exploiter
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.
26 janvier 2024
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne
Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne et préfet d’Ille-et-Vilaine, a signé le lundi 29 novembre l’arrêté portant approbation du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea). Ce dernier fixe les règles juridiques essentielles à l’accès au foncier agricole en Bretagne. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
22 décembre 2023
Déposer un recours contre une décision contrôle des structures
10 juillet 2023