Contrôles des structures
Il s’agit d’un dispositif public d’autorisation préalable à l’exploitation des terres qui permet de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, la diversité des types d’agriculture et de limiter les agrandissements excessifs.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne
Emmanuelle Dubée, préfète de la région Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, a signé le vendredi 31 juillet 2026 l’arrêté relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Ce dernier fixe les règles juridiques essentielles à l’accès au foncier agricole en Bretagne. Il est entré en vigueur le 6 août 2026.
13 août 2026
Faire sa demande d’autorisation d’exploiter en ligne
Dépôt 100 % dématérialisé à partir du 6 avril 2026 : Toutes les demandes d’autorisation d’exploiter doivent désormais être effectuées en ligne – les dossiers papier ne sont plus acceptés
19 décembre 2025
Déposer un recours contre une décision contrôle des structures
10 juillet 2023