Déposer un recours contre une décision contrôle des structures
Les décisions relatives au contrôle des structures peuvent être contestées dans un délai de deux mois :
• par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne
via l’application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.