Le principe du CEPP
Ce dispositif innovant a pour objectif d’accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de pratiques plus économes en produits phytopharmaceutiques, tout en maintenant un niveau de production élevé en quantité et en qualité.
Obligations
Les personnes concernées par le dispositif sont les personnes qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l’exception des traitements de semences et des produits de biocontrôle. Chacun des distributeurs dénommés « obligés » a une obligation de réalisation d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. L’obligation est calculée en fonction des ventes de produits des années passées.
Par ailleurs, les personnes exerçant une activité de conseil agréée aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif si elles le souhaitent. Dénommées « éligibles » elles pourront ensuite valoriser les certificats obtenus en les cédant à des distributeurs.
Réalisation d’actions
Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.
Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l’action, les pièces justifiant la réalisation de l’action à transmettre à l’occasion de la demande de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à la délivrance de certificats.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans la rubrique « fiches-action ».
Déclaration des actions réalisées
La déclaration des actions réalisées se fait au travers du service en ligne CEPP. Chaque obligé ou éligible dispose d’un espace personnalisé.
L’espace personnalisé CEPP permettra notamment de :
- simuler des actions pour estimer le nombre de certificats générés
- déclarer les actions réalisées
- consulter l’état des certificats obtenus
- accéder à une messagerie pour échanger avec l’administration
Échanges de certificats
Les certificats obtenus pourront être cédés à d’autres personnes participant au dispositif.
Le service en ligne CEPP permettra de gérer ces échanges.
Les conséquences d’un défaut de CEPP
Au terme de l’expérimentation, les distributeurs faisant défaut sur la réalisation de leur objectif de cumul de CEPP se verront infliger une pénalité financière équivalente à 5 euros par unité de compte de CEPP manquant. L’unité de compte employée est le « Nombre de Dose Unité » (NODU), c’est-à-dire le nombre de doses de produit nécessaires pour traiter un hectare d’une culture à la dose d’usage minimale autorisée.
Le portail des CEPP
Le ministère a mis en place une plateforme dédiée aux CEPP destinés aux distributeurs sur laquelle ils pourront notamment consulter leurs obligations d’économie.
