Qu’est-ce que le conseil stratégique phytosanitaire (CSP) ?
Dans le cadre de la loi de séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques, le législateur a mis en place un nouveau conseil phytosanitaire obligatoire depuis le 1er janvier 2021 : le conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Retrouvez les obligations pour les agriculteurs, les exemptions et les organismes agréés pour faire le conseil.
Depuis le 1er janvier 2021, sont entrées en vigueur la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques et la mise en place du diagnostic et du conseil stratégique pour les exploitations agricoles et du conseil spécifique, dans l’optique de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Le conseil stratégique phytosanitaire (CSP)
Ce conseil, individualisé à chaque exploitation, est obligatoire et permet aux agriculteurs d’améliorer leurs stratégies de gestion des bio-agresseurs.
Il consiste tout d’abord en un diagnostic d’exploitation comportant une analyse des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés (caractéristiques, systèmes de culture, enjeux environnementaux et sanitaires) valable 6 ans.
La synthèse du diagnostic permet ensuite la rédaction du plan d’action (=le conseil stratégique). Ce dernier est défini avec des leviers pertinents pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse, tout en maintenant la viabilité de l’exploitation. Il privilégie les méthodes alternatives de lutte contre les ennemis des cultures et si cela est jugé nécessaire, il recommande également les produits phytopharmaceutiques adaptés.
Qui réalise les conseils stratégiques phytosanitaires ?
Seules les entreprises agréées pour la réalisation d’un conseil phytosanitaire et donc indépendantes de la vente de produits peuvent réaliser ces conseils.
La carte ci-dessous permet de connaître les entreprises agréées pour le conseil stratégique en Bretagne :
Extraction de la base E-Agre (requête : région = Bretagne & périmètre contient "conseil stratégique")
Voir toute la base : https://e-agre.opendatasoft.com/explore/dataset/e-agre-agrements/table/?disjunctive.perimetre
La Chambre d’agriculture de Bretagne dispose d’un agrément national et ne figure pas sur la carte bretonne ci-dessus.
Que doivent faire les agriculteurs ?
Les exploitations agricoles utilisant des produits phytopharmaceutiques doivent faire réaliser deux conseils stratégiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par période de 5 ans. Ces deux conseils doivent être espacés de 2 ans au minimum, et de 3 ans au maximum.
De fait, toute exploitation agricole devra avoir reçu un premier conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques avant le 31 décembre 2023.
Le diagnostic (nécessaire à la rédaction du conseil) est valable 6 ans, il doit être suivi par la réalisation du conseil stratégique dans les trois mois au plus tard après son établissement ou son actualisation.
Les documents justifiant du conseil stratégique doivent être conservés pendant 6 ans par l’exploitant.
Les exceptions : un seul ou aucun conseil exigé
Il n’est exigé qu’un seul conseil stratégique sur 5 ans pour les exploitations répondant aux critères suivants : Surface en arboriculture, viticulture, horticulture ou maraîchage < 2ha et SAU des autres cultures < 10ha.
Aucun conseil stratégique n’est exigé si :
- Utilisation exclusive de produits de biocontrôle, ou de produits composés de substances de base ou de substances à faible risque, ou de produits prescrits par les autorités compétentes dans le cadre de luttes obligatoires.
- 100% de la SAU en agriculture biologique ou en conversion ou en HVE (niveau 3 de la certification environnementale).
Les conséquences en cas de non réalisation des conseils stratégiques
La réalisation de ce conseil stratégique phytosanitaire est nécessaire pour le renouvellement du certiphyto décideur (DENSA). En l’absence de ce dernier, il ne sera donc plus possible d’acheter et d’utiliser des produits phytopharmaceutiques.
S’agissant du renouvellement du certiphyto Densa, pour la période de transition (2021-2026), les règles suivantes s’appliquent :
- aucun conseil stratégique n’est obligatoire si le renouvellement du Certiphyto intervient en 2021, 2022 ou 2023 ;
- un conseil stratégique doit être présenté si le renouvellement intervient en 2024 ou 2025 ;
- deux conseils stratégiques doivent être présentés si le renouvellement intervient à partir de 2026.
Anticipation
Les organismes de conseils ne seront pas en mesure de répondre aux demandes de réalisation du conseil stratégique si ces dernières interviennent en trop grand nombre en fin d’année 2023.
Aussi, convient-il d’anticiper la réalisation de ce conseil dès à présent. Aucune dérogation s’est prévue pour les exploitants qui n’auront pas réalisé ce conseil par manque de disponibilité d’entreprises agrées de conseils.
La Draaf et les établissements détenteurs d’un agrément « conseil » de la région sont à votre disposition pour toutes précisions utiles quant à la mise en œuvre de ces nouvelles obligations réglementaires.