Sécheresse 2026 : demander une dérogation à certaines obligations de la PAC
Les conditions exceptionnelles de sécheresse rencontrées en 2026 peuvent rendre matériellement impossible le respect de certaines obligations de la Politique agricole commune (PAC). Pour éviter que les exploitants agricoles ne soient pénalisés à la fois par les conséquences de la sécheresse sur leur production et par l’impossibilité de respecter certaines obligations réglementaires, des dérogations peuvent être accordées, sur demande individuelle. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la mesure 11 du plan CASI – Climat • Adaptation • Sécheresse • Incendies.
Quelles obligations peuvent être concernées ?
Une demande peut notamment concerner :
- certaines obligations liées à la conditionnalité de la PAC ;
- l’écorégime ;
- certaines obligations prévues dans le cadre des Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;
- les obligations relatives à la couverture des sols, notamment lorsque les conditions climatiques empêchent l’implantation ou le maintien des cultures intermédiaires.
Les dérogations sont examinées en fonction des conditions météorologiques et agronomiques locales, dans le respect du cadre réglementaire européen et national.
Comment demander une dérogation ?
Une démarche numérique est mise à disposition afin de simplifier le dépôt des demandes.
Si la sécheresse vous place dans l’incapacité de respecter une obligation liée à la PAC, vous pouvez déposer une demande individuelle de reconnaissance d’un cas de force majeure.
Attention : si vous souhaitez solliciter plusieurs dérogations distinctes – par exemple une concernant la conditionnalité de la PAC et une autre concernant une MAEC – vous devez déposer un formulaire pour chaque demande.
Les demandes seront instruites par les DDTM, sur la base de la déclaration spontanée de l’exploitant et des justificatifs transmis.
Les dérogations pourront être accordées dans le respect des conditions précisées dans la note du ministère chargé de l’Agriculture du 14 septembre 2026, qui détaille les situations concernées et les modalités applicables.