Zones non traitées riverains
Suite à la consultation publique lancée en septembre 2019, le Gouvernement a annoncé le 20 décembre
le nouveau dispositif qui sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2020 pour renforcer la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Un dossier complémentaire
en détaille les modalités : les utilisateurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains.
Des mesures de protection précisées par le décret du 27 décembre 2019
devront être mises en place, incluant des distances minimales à proximité des lieux d’habitation, en fonction des cultures et des matériels. Ces mesures seront adaptables dans le cadre des chartes.
En complément, l’arrêté ministériel du 27 décembre 2019
, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques vient modifier l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.