Charte régionale des contrôleurs et des contrôlés en exploitation agricole

Pour que les contrôles en exploitation agricole (Pac, environnement, sanitaire) se déroule dans un climat serein, une charte a été signée en décembre 2017 par le procureur général de la cour d’appel de Rennes, les représentants de l’État en région et départements et par les représentants des chambres d’agriculture en région et en départements.

Cette charte aborde les points suivants :

  • Contexte général : légitimité des contrôles et sensibilité des exploitants contrôlés
  • Objectifs et champ de la charte des contrôles en exploitation agricole
  • Modalités du contrôle :
    • Nature des contrôles
    • Modalités d’accès et horaires
    • Modalités de fonctionnement
  • Déroulement du contrôle :
    • Déroulement du contrôle au titre de la police administrative
      • Annonce du contrôle
      • À l’arrivée sur place
      • Pendant le contrôle
      • À la fin du contrôle
      • Après le contrôle
    • Déroulement des contrôles au titre de la police judiciaire

Charte régionale des contrôleurs et des contrôlés en exploitation agricole (pdf - 1.5 Mio)

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