Demander une indemnité suite à des mesures influenza aviaire
A la suite de l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombinés) ont été imposées au sein des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance et lorsqu’elles ont fait l’objet d’interdiction de mise en place les zones règlementées supplémentaires). Pour les éleveurs situés au sein de ces zones règlementées, le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes économiques consécutives à ces mesures notamment liées aux vides subis durant ou à la suite de ces périodes de restriction. Les demandes pourront être déposées du 20 juillet à 10h jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire ou au plus tard le 15 septembre 2023 14h.
Contexte
Le présent dispositif porte sur la mise en œuvre d’une avance sur cette indemnisation pour les éleveurs de volailles (gallinacées, colombinés, palmipèdes dont engraisseurs (gaveurs)) localisés au sein des zones règlementées imposant des interdictions de mises en place et de mouvements, et ayant subi un vide prolongé du fait ou à la suite des restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022. Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’indemnisation définitive (« solde ») devra obligatoirement être déposée pour régulariser cette avance.
« L’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 » décrit dans la présente décision couvre les évènements ayant conduit à la mise en place de zones réglementées à partir du 16 septembre 2022.
Calendrier
Les demandes pourront être déposées du 20 juillet à 10h jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire ou au plus tard le 15 septembre 2023 14h.
Cahier des charges
Voir le détail sur le site de FranceAgrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-2023-Amont-eleveurs-avance
Procédure de dépôt
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif le 20 juillet à 10h) : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AM_H5N1_23_AV
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).