Habilitation des formations UC et CCF

Dépôt des demandes d’habilitation UC et CCF pour les formations Professionnelles Continues et par Apprentissage de la DRAAF BRETAGNE

Principes :

L’habilitation à la mise en œuvre des Unités Capitalisables(UC) ou du Contrôle en Cours de formation (CCF) pour les formations par la voie de la Formation Professionnelle Continue et de l’Apprentissage (FPCA) du Ministère en charge de l’agriculture est cadrée par l’arrêté du 13 01 2014 relatif à l’habilitation et la note de service DGER/SDPFE/ 2014 109 du 13 02 2014.

L’habilitation est une démarche obligatoire qui lie le centre de formation à l’autorité académique, elle est un préalable à la mise en oeuvre d’une formation FPCA dont l’évaluation est conduite selon la modalité des UC, CCF ou en semestre

Le pôle FPCA de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Bretagne (DRAAF) est en charge de l’instruction des demandes.

  • Cadre réglementaire :
    • Habilitation complète :
      Un dossier complet de demande d’habilitation doit être transmis lorsqu’il s’agit d’une formation nouvelle ou que l’habilitation en cours arrive à échéance.
      L’habilitation est délivrée pour 5 ans et doit être renouvelée à cette échéance Lorsque le diplôme fait l’objet d’une rénovation, un dossier complet doit être déposé.
      En cas de manquement aux dispositions prévues dans le dossier d’habilitation, la DRAAF peut prononcer la suspension voire le retrait de l’habilitation.
    • Actualisation de l’habilitation :
      Pour les formations habilitées, un dossier d’actualisation de l’habilitation doit être transmis pour chaque nouveau cycle de formation (mise à jour des UCARES/modules, rubans pédagogiques, calendriers d’alternance, protocole d’évaluation, tableau de qualification des formateurs et tout autre changement intervenant dans les dispositions prévues dans le dossier d’habilitation initial).
  • Calendrier de dépôt des demandes :
    • Habilitation complète (1ère demande ou renouvellement) :
      Le dossier complet doit être transmis à la DRAAF au plus tard 3 mois avant le début prévisionnel de la formation.
    • Actualisation :
      Dépôt de la demande avant le premier jour de la formation.

Les demandes sont à effectuer par une démarche administrative en ligne :

Partager la page