La reconnaissance de diplôme correspondant aux compétences nécessaires à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole

Pour bénéficier des aides de l’État à l’installation en agriculture, les candidats doivent justifier de la capacité professionnelle agricole (CPA), c’est-à-dire avoir un certain niveau de formation.

La reconnaissance de diplôme correspondant aux compétences est attestée par la possession d’un diplôme, d’un titre ou certificat à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), de niveau égal ou supérieur au brevet professionnel option responsable d’exploitation agricole (BP REA de niveau 4) ou au baccalauréat professionnel option conduite et gestion de l’entreprise agricole (BAC PRO CGEA de niveau 4), procurant une qualification professionnelle correspondant à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole et complété d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet de département.
(références réglementaires : articles D 343-4 et D 371-9 du code rural et de la pêche maritime)

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 24 avril 2023 pris en application du 3° de l’article D.614-2 du code rural et de la pêche maritime, l’analyse de votre demande doit permettre de vérifier que les compétences attestées par votre diplôme (ou titre, ou certificat) correspondent aux compétences nécessaires à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole.

La liste des diplômes ou titres homologués de niveau 4 ou supérieur, conférant la capacité professionnelle agricole (CPA) s’ils sont complétés par le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le Préfet du département, est définie dans les annexes I et II de l’arrêté du 24 avril 2023.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la DDTM service économie agricole et/ou le point accueil installation (PAI) - https:// www.sinstallerenagriculture.fr

Les candidats ne détenant pas l’un des diplômes requis (liste de l’arrêté 24/03/2023), peuvent bénéficier de dispositifs particuliers :

  • la DRAAF est compétente pour instruite une demande de reconnaissance de diplômes, titres et certificats. Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt s’assure que les compétences attestées par le diplôme, titre ou certificat du demandeur correspondent aux compétences nécessaires à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole.
  • la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour la ACJA a la possibilité, conformément à l’article du code précité, de valoriser l’expérience professionnelle.

Pour les résidents hors Bretagne, merci de prendre contact avec la DRAAF de votre région.

Vous êtes résidents Bretons et vous n’avez pas trouvé réponses dans les éléments ci-dessus, vous pouvez contacter le service de la formation et du développement de la DRAAF Bretagne.

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