Le Schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne
En 2023, le Schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) a été actualisé par le Centre régional de la propriété forestière de Bretagne, conformément aux articles L 222-1 et suivants du code forestier. Il a pour objet de définir les règles de gestion durable des forêts privées de la région. Ce nouveau document de référence a été approuvé par un arrêté du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire paru au Journal officiel du 14 décembre 2023.
L’application de ce nouveau SRGS s’est faite sous 4 mois à compter de cette parution : les plans simples de gestion (PSG) déposés au CRPF depuis le 15 avril 2024 doivent être conformes. Tout PSG déposé avant cette date reste régi par les dispositions du SRGS antérieurement applicable (version de 2005).
En 2019, le Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Bretagne avait rédigé une annexe verte au SRGS au titre de l’article L-122-7 du code forestier, comprenant des prescriptions de gestion des forêts localisées dans les sites Natura 2000 bretons. Ces prescriptions sont de nature à éviter que les travaux ou coupes prévus dans ces zones aient une incidence significative sur les espèces et habitats dans les sites désignés. La mise à jour de ces annexes vertes a été réalisée et reste en attente de validation interministérielle depuis 2024.
L’ensemble de ces documents est consultable sur le site du CRPF Bretagne-Pays de la Loire :
En complément, le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) de Bretagne a fait l’objet d’une mise à jour conforme au SRGS de 2023. Approuvée par arrêté préfectoral le 25 novembre 2025, cette nouvelle version est disponible sur le site du CRPF.